La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très intéressant, bien que surprenant.
A la suite d'un accident subit par son époux, la veuve et ses enfants mineurs dont un né après le décès du père, avaient décidé de saisir le Tribunal afin d'obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices moraux.
L'assureur avait décidé d'interjeter appel de la décision concernant la réparation du préjudice d'un des enfants né après le décès du père estimant qu'il apparaissait impossible d'évaluer la réalité objective de la souffrance invoquée. En outre, l'assureur prétendait que pour ouvrir droit à réparation, le préjudice de l'enfant devait présenter un lien de causalité direct et certain avec le décès du père, ce qui n'était pas démontré, l'enfant étant né après le décès.
Demande de réparation après un décès accidentel
La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 décembre 2017, va considérer que dès sa naissance l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. L'enfant souffre donc de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident. L'existence d'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel et le préjudice ne souffre d'aucune discussion.
C'est dans ces conditions que la Cour a pu confirmer l'allocation de la somme de 25.000 euros à l'enfant en réparation de son préjudice moral.
