La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades présente quelques insuffisances auxquelles le législateur souhaiterait remédier.
La première de ses lacunes concerne la différence auquel conduit le dispositif d'indemnisation lorsque l'accident médical trouve ou non son origine dans un comportement fautif. Ainsi pour les victimes indirectes (ayant droit), celles -ci peuvent prétendre à une indemnisation en cas de faute démontrée. Dans le cas contraire, ce n'est que si la victime directe est décédée qu'elles auront droit à réparation de leur préjudice.
Cette différence de traitement ne se justifie pas.
La deuxième lacune concerne les disparités qui existent entre l'ONIAM et les assureurs quant au taux de suivi des avis rendus par les CCI. En effet, dans 30% des cas les assureurs refusent de suivre les avis des CCI qui concluent à l'indemnisation de la victime d'un accident médical. Pour l'ONIAM cela ne concerne que 1% des cas...
Il est à déplorer que ce soit trop souvent le principe de Solidarité Nationale qui prenne le pas sur des assureurs peu sensibles au sort des victimes.
Espérons que le législateur trouve une solution. Parmi celle préconisée, l'assureur aurait l'obligation d'informer la CRCI, à la suite de l'avis rendu, de sa position mais également la victime en lui fournissant les motifs du refus et en communiquant les voies de recours possibles.
A suivre...
