L’obligation pour l’assureur de formuler une offre d’indemnisation découle de la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter. Si la majorité des accidents de la circulation sont réglés à l’amiable, les intérêts des victimes ne sont réellement préservés que si le dispositif prévu par la loi est appliqué correctement. Encore faut-il que les victimes en aient connaissance.
Un régime spécifique pour une indemnisation accélérée
La loi du 5 juillet 1985 a créé un régime de responsabilité autonome qui déroge au droit commun. Le but initial du législateur était d’accélérer et d’améliorer les procédures d’indemnisation des victimes en facilitant le règlement amiable des litiges (articles L211-9 et suivants du Code des Assurances).
La Loi Badinter : une réussite partielle
Après bientôt 40 ans d’existence, l’indemnisation des victimes est largement résolue amiablement. En effet, 90 % des accidents de la circulation se règlent sans contentieux. Mais les droits des victimes sont-ils pour autant garantis ?
La loi impose à l’assureur des délais stricts pour la présentation d’une offre, laquelle doit être détaillée. En cas de non-respect, l’assureur encourt des pénalités financières. Cependant, de nombreuses victimes ignorent les obligations qui pèsent sur l’assureur et qui visent à les protéger, d’où l’intérêt d’être assisté par un avocat.
Les obligations de l’assureur selon la Loi Badinter
Les dispositions légales imposent à l’assureur de présenter une offre d’indemnisation dans des délais précis :
- 8 mois à compter de la date de l’accident.
- 5 mois à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime.
- 3 mois à compter de la demande d’indemnisation présentée par la victime.
Ces délais, bien que structurés, sont rarement respectés. De plus, les offres d’indemnisation sont souvent insuffisantes ou incomplètes, laissant la victime exposée aux décisions unilatérales de l’assureur.
Contenu attendu de l’offre d’indemnisation
L’offre de l’assureur doit comporter tous les éléments indemnisables et être conforme aux informations médicales et professionnelles fournies par la victime. Elle doit également inclure une mention claire du droit de rétractation. En pratique, ces exigences sont rarement remplies, nécessitant souvent l’intervention d’un avocat pour obtenir une indemnisation juste.
Sanctions prévues en cas de manquement
Lorsque l’assureur ne respecte pas les délais légaux, il s’expose au paiement d’intérêts majorés, doublant le taux légal (article L211-13 du Code des Assurances). Ces sanctions restent applicables jusqu’à ce qu’une offre conforme soit présentée ou qu’un jugement définitif soit rendu.
Conclusion : protéger les droits des victimes
Si l’on peut se réjouir de la résolution amiable des litiges en matière d’accident de la circulation, encore faut-il que les droits des victimes soient protégés par une application stricte de la Loi Badinter. L’intervention d’avocats spécialisés s’avère donc essentielle pour garantir une indemnisation équitable.
Cabinet CONSOLIN ZANARINI
Les Avocats de la réparation du dommage corporel