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Comment indemniser un préjudice professionnel ?

Nous sommes très souvent confrontés à de sérieuses difficultés lorsqu’il convient d’évaluer le préjudice professionnel subi par la victime qu’il s’agisse de perte de revenus actuelles et encore plus lorsqu’il convient de se projeter dans le futur.

La singularité de chaque situation nous contraint parfois à « imaginer » ce qu’aurait pu être le devenir professionnel de la victime en tenant compte de sa situation à la date des faits.

Les exemples développés ci-dessous sont intéressants à plusieurs titres et devraient nous permettre d’y voir plus clair.


Analyse de l’avenir professionnel de la victime

A la suite d’un accident médical, une victime devait être indemnisée par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Cet Office contestait la décision rendue par la Cour d’Appel qui avait inclus dans l’indemnisation allouée à la victime une somme au titre de « la perte de chance de gains professionnels ».

La Cour avait en effet considéré de manière curieuse, que les arguments développés par la victime apparaissaient cohérents, cette dernière précisant qu’elle avait dû abandonner sa profession d’esthéticienne depuis 22 ans au moment de l’accident pour élever ses trois enfants.

Ces derniers étant devenus indépendants, elle songeait à revenir sur le marché du travail et cela était justifié par ses déclarations confirmées par son époux et une voisine.

Il est évident que ces arguments ont été écartés par la Cour de Cassation qui retient qu’ils ne suffisent pas à caractériser l’existence du préjudice indemnisé.

L’avenir professionnel imaginé par la victime n’est donc pas indemnisable y compris au titre d’une perte de chance, dès lors qu’il demeure un simple projet (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 13/09/2023 n°22-18867).

La situation est encore plus sensible lorsqu’il s’agit d’une jeune victime d’un accident qui est donc privé de toute possibilité d’accéder à une scolarité normale et à une activité professionnelle.

Dans ce cas, la précocité de l’accident ne permet pas de déterminer ce qu’aurait pu être le parcours scolaire et professionnel de la victime.

La jurisprudence, afin de pouvoir proposer une indemnisation à la victime, précise que cette incertitude ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice.

Dès lors, la perte de revenus qu’une activité professionnelle aurait pu procurer à la victime et de la pension de retraite consécutive, est analysée comme un préjudice certain.

Il en est de même du préjudice scolaire et professionnel (Conseil d’Etat 13/02/2024 n°463770).

  • Le doute ne profite pas toujours à la victime
  • Le doute est lié au futur et il peut être un obstacle à l’indemnisation.

La Cour de Cassation rappelle que l’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs nécessite la preuve pour la victime, d’une diminution entre ses revenus antérieurs à l’accident et ceux postérieurs à la consolidation.

Cette différence permet de déterminer un revenu de référence qui servira de base de calcul.

En l’espèce, une victime avait fait l’objet d’un licenciement économique avant l’accident.

La période de chômage qui s’en est suivie, qui a durée plus de deux ans, ne permettait pas comme revenu de référence le revenu antérieur au licenciement et ce, même si la victime justifiait d’une reprise d’activité après l’accident avec des revenus inférieurs à ceux perçus au titre du précédent emploi.

La Cour d’Appel constate à juste titre que les revenus de référence à la date de l’accident, tout comme le préjudice subi par celle-ci, était donc hypothétique et ne pouvait être réparé (Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 30/11/2023 n°22-16850)

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Notre Cabinet demeure à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires utiles à ce sujet.

Cabinet CONSOLIN ZANARINI

Les Avocats de la réparation du dommage corporel

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