Notre Cabinet d'avocats est régulièrement consulté par des personnes qui s’estiment être victimes d’une erreur médicale.
A la suite d’une intervention médicale, la vie peut basculer : infection nosocomiale, accident médical, fautif ou non fautif, erreur médicale, erreur de diagnostic, prise en charge défaillante, …autant de situations complexes liées aux interventions médicales.
Cependant, toutes ces expressions peuvent donner lieu à différents recours possibles afin d’obtenir une indemnisation des préjudices corporels subis.
Qu’est ce qu’une erreur médicale ?
Dans l’esprit commun, il s’agit d’une faute commise par un praticien.Cependant, la réalité est plus subtile.
En effet, depuis la loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, il est possible pour une personne d’être victime d’une erreur médicale sans pour autant qu’il existe une faute commise par le praticien de santé ou par l’établissement de soins.
Il n’y a pas si longtemps, on parlait alors « d’aléa thérapeutique ». On parle aujourd’hui d’accident médical non fautif.
Il est dès lors évident que dans ce cas, les recours pour obtenir réparation ne sont pas identiques en l’absence de faute médicale.
L’accident medical non fautif
La notion d’accident médical non fautif correspond à une situation dans laquelle un accident médical est survenu sans que l’on puisse établir de faute commise par un professionnel de santé.
Depuis la Loi Kouchner de 2002, les victimes d’accident médicaux non fautifs ont néanmoins la possibilité de déposer un recours auprès d’une commission constituée par la loi et dont le rôle est d’examiner les dossiers de victimes d’accident médicaux.
Il s’agit des Commissions de Conciliation et d’indemnisation des Accidents Médicaux (CCI).
La CCI présente plusieurs avantages pour la victime d’accident médical non fautif.
Tout d’abord, elle met en place une procédure rapide et gratuite. Elle est également facile d’accès puisque le concours d’un Avocat n’est pas requis, bien qu’il le soit fortement. Certaines conditions doivent également être réunies et l’accident médical doit avoir entraîné un préjudice important (24% d’incapacité au moins, six mois d’arrêt de travail consécutifs minimum ou des troubles graves dans les conditions d’existence).
La CCI examinera alors l’importance du préjudice et devra se prononcer sur l’existence ou non d’une faute.
Elle devra également décider du montant de l’indemnisation revenant à la victime.
En cas d’accident médical non fautif, c’est un fond de solidarité nationale (ONIAM) qui versera le montant de l’indemnisation revenant à la victime.
Erreur medicale : quel recours ?
La victime d’une erreur médicale fautive est celle qui a subi, à l’occasion d’un acte médical, un préjudice qui est directement lié à une faute ou une erreur du praticien.
Il est cependant très complexe de répondre directement à la question de savoir si l’on est victime d’un accident médical fautif ou non fautif.
Cela est d’autant plus vrai que, quelque soit la victime, la loi prévoit qu’il est possible, dans ce cadre-là, de saisir également la CCI afin d’être indemnisé.
La CCI n’est pas une juridiction mais une Commission mais elle est à même de pouvoir trancher la question de la responsabilité.
Cependant, seule la question de l’indemnisation est parfois pertinente pour les victimes.
A ce titre, il existe plusieurs voies de recours à l’encontre d’un professionnel ou d’un établissement de santé afin d’obtenir une indemnisation.La première démarche est amiable.
Il convient pour cela de consulter un Avocat spécialisé en réparation du dommage corporel qui adressera un courrier recommandé avec AR au praticien concerné afin de connaître les références de sa police d’assurance en responsabilité professionnelle.
La deuxième possibilité est de saisir la CCI afin de solliciter la mise en place d’une expertise médicale. Dans ce cas là, la réponse devrait être rapide.
Enfin, la troisième possibilité est de saisir le Tribunal compétent qu’il s’agisse du Tribunal Administratif ou du Tribunal Judiciaire.
Au moment de faire ces choix, il conviendra de peser le pour et le contre afin d’opter pour la procédure idoine.
Pour cela, il apparait indispensable de consulter un Avocat spécialisé qui soumettra votre dossier médical à un spécialiste afin d’obtenir les informations nécessaires à la poursuite de telle ou telle procédure.
Certains dossiers révèlent un aspect vindicatif important chez certaines victimes qui ont à cœur de voir reconnaître et sanctionner la faute médicale commise.
Leur demande est parfaitement légitime et la première démarche est de saisir l’Ordre professionnel auquel appartient le praticien.
Il convient ensuite de saisir le Tribunal compétent et d’exposer devant ce dernier, grâce à une procédure contradictoire, les reproches formulés à l’encontre dudit praticien.
Il est évident que ces procédures sont plus longues et souvent plus éprouvantes pour les victimes notamment à l’occasion de l’expertise médicale judiciaire qui devra nécessairement être réclamée.
Les victimes sont « expert dependantes »
Il convient de savoir qu’en matière de responsabilité médicale, le moment clé est constitué par l’expertise médicale.
Notre Cabinet assiste ses clients à l’occasion des expertises médicales et maitrise parfaitement les subtilités de cette période souvent troublantes pour les victimes.
Cette connaissance à la fois du domaine médical et du domaine juridique, est indispensable pour accompagner les victimes d’erreur médicale dans le cadre des procédures qui nous sont confiées.
Comment savoir si je suis victime d’une erreur médicale ?
L’analyse se fait au cas par cas. Il est souvent très complexe de communiquer une réponse claire et précise dès la remise du dossier médical.
Suis-je en présence d’un accident médical fautif ou non fautif ?
La réponse est parfois subtile.
C’est pour cette raison que chaque dossier d’erreur médicale doit être traité avec la plus grande prudence mais également avec une attention de tous les instants et une écoute particulière des déclarations effectuées par la victime qui connaît mieux que quiconque son parcours de soins.
La jurisprudence nous permet cependant de considérer que les victimes d’infections nosocomiales ou iatrogènes relèvent de l’accident médical non fautif.
L’imprudence commise par un médecin, l’erreur de diagnostic, l’erreur technique, l’erreur commise par la prescription d’un médicament contre indiqué sont généralement reconnues comme des fautes médicales.
En cas d’interrogation, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet qui pourra répondre à l’ensemble de vos questions grâce à une équipe d’Avocats spécialisés en réparation du préjudice corporel.
Cabinet CONSOLIN ZANARINI
Les Avocats de la réparation du dommage corporel
