Le Cabinet CONSOLIN ZANARINI a eu l’occasion de traiter un dossier dans lequel, à la suite d’un accident du travail, une personne avait dû être prise en charge dans un établissement de santé.
En effet, à la suite d’une chute, notre client a bénéficié d’une intervention chirurgicale qui apparaissait indispensable.
Cependant, lors de l’intervention, une compression accidentelle d’un nerf a engendré une paralysie de la jambe.
A la suite d’une expertise médicale que nous avons réclamée, aucune faute technique n’a été constatée et il a été décidé qu’il s’agissait d’un accident médical non fautif.
La prise en charge de la réparation du préjudice de notre client a donc été effectuée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
A l’occasion de l’examen des postes de préjudices, notre Cabinet a également réclamé une réparation au titre du manquement à l’obligation d’information qui pesait sur le chirurgien et qui semblait être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les conséquences préjudiciables de l’accident médical.
Dans une décision récente, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a tenu à rappeler à la fois le contenu de l’obligation d’information et les conditions d’indemnisation de la perte de chance.
Le contenu de l’obligation d’information
Il existe depuis fort longtemps une jurisprudence exigeante à l’égard des professionnels de santé relative à l’obligation d’information leur imposant d’informer le patient sur les risques fréquents ou graves, peu importe que ces risques soient exceptionnels.
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, a tenu à apporter d’importantes précisions en estimant qu’il était inutile d’effrayer les patients avec des risques qu’ils avaient très peu de probabilité de rencontrer.
Ainsi, l’article L1111-2 alinéa 1 du Code de la Santé Publique précise que l’information doit porter sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ».
Cependant, le Conseil d’Etat n’a pas daigné suivre la tendance du législateur et a continué d’exiger une information sur les risques même à caractère exceptionnel.
Il en est de même de la Cour de Cassation.
Autrement dit, la fréquence faible de réalisation d’un risque n’exclue pas que celui-ci soit porté à la connaissance du patient dès lors que ce dernier y est exposé, même faiblement.
La décision que nous venons d’obtenir du Tribunal Administratif, donne à l’obligation d’information des professionnels de santé un contenu plus large que celui prévu par la loi.
Cette décision est cependant conforme à la jurisprudence actuelle.
Il est donc certain que le manquement sera plus facile, pour les Avocats spécialisés que nous sommes, à caractériser en présence d’un praticien qui n’aurait pas jugé nécessaire d’informer son patient d’un risque même exceptionnel.
Toutefois, un manquement à l’obligation ne signifie pas nécessairement un droit à indemnisation.
Les conditions d’indemnisation de la perte de chance
Lorsqu’il est reproché à un praticien un manquement à son obligation d’information, deux préjudices sont envisageables.
Il peut s’agir d’une perte de chance et d’un préjudice d’impréparation.
En ce qui concerne la perte de chance, celle-ci doit être démontrée par le demandeur et conduira alors à la réparation d’un pourcentage de chaque poste de préjudice.
Les Tribunaux Administratifs considèrent habituellement que le manquement à l’obligation d’information engage la responsabilité d’un établissement de soins ou d’un praticien dans la mesure où il priverait le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée.
Mais la décision que nous venons d’obtenir ajoute de manière très intéressante, que la perte de chance doit être admise en tout état de cause même en cas d’intervention impérieusement requise.
En effet, le Tribunal considère qu’en l’absence de certitude sur le fait que le patient, malgré le défaut d’information, aurait consenti à l’opération, une perte de chance doit être admise.
Le doute semble donc profiter au patient.Bien entendu, le Tribunal ne s’est pas contenté des déclarations du patient et il a fallu apporter d’autres éléments au regard du contexte du dossier.
Admettre plus facilement l’existence d’une perte de chance est donc plutôt favorable aux victimes et semble constituer une tendance de plus en plus fréquente.
Dans notre dossier, l’expertise avait révélé que notre client ne souffrait pas particulièrement de douleurs importantes et pouvait continuer à se déplacer.
Que plusieurs alternatives thérapeutiques pouvaient lui être proposées afin d’améliorer son quotidien.
Que si notre client avait été informé des risques d’atteinte du nerf et de paralysie, il aurait vraisemblablement refusé l’opération.
Le Tribunal a donc considéré que le manquement de l’établissement à son devoir d’information avait privé notre client d’une chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération.
L’admission de la perte de chance repose sur des éléments objectifs extérieurs aux dires de notre client.
Le rapport bénéfice / risque et l’existence d’alternatives thérapeutiques constituent les indices principaux permettant de caractériser la perte de chance.
