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La faute inexcusable du cycliste

La faute inexcusable du cycliste  ou comment trouver une aiguille dans une botte de foin?

Selon la loi Badinter qui régit les accidents de la circulation, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Telle est la définition de la faute inexcusable donnée par la loi. Qu’en est-il en pratique ?


Le cycliste : victime protégée

Nous sommes tous d’accord pour considérer que les cyclistes sont des usagers de la route particulièrement exposés.

En outre, nos routes sont plutôt mal dotées de pistes cyclables, normalement réservées exclusivement aux cycles. Et, lorsque celles-ci existent, elles sont très mal entretenues.

Dès lors, en l’absence de toute protection, puisque les cyclistes circulent majoritairement sur les mêmes routes que celles empruntées par les véhicules à moteur, ces derniers sont fortement exposés aux accidents de la route.

Les chiffres de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière sont éloquents et l’on constate une hausse de la mortalité avec une inquiétante hausse des délits de fuite (représentant 29% des délits de fuite enregistrés en 2018, soit une vingtaine d’infractions par heure).

Selon la loi Badinter, les cyclistes sont classés parmi les victimes dites « privilégiées ».

Si j’ai toujours eu beaucoup de mal à accepter ce terme de victime « privilégiée », il s’avère que seule la faute inexcusable et exclusive peut être opposée aux cyclistes.

Dans ce cas, le cycliste, auteur d’une telle faute, ne sera pas indemnisé de son préjudice.Cependant, s’il a moins de 16 ans ou plus de 70 ans, le droit à indemnisation du cycliste est « intouchable ».

La faute inexcusable rarement retenue

Seule la faute intentionnelle pourrait alors lui être opposable (exemple : tentative de suicide).

Les assureurs d’automobiles n’appréciant guère cette position « privilégiée » du cycliste, font remarquer que les règles du Code de la Route s’imposent également à ce dernier.

Cela est vrai, mais ils apparaissent nettement plus exposés et moins protégés. Dès lors, seule la faute inexcusable peut venir anéantir le droit à indemnisation du cycliste.

Une seule fois la Cour de Cassation a eu à admettre un cas de faute inexcusable, il y a de cela près de trente ans.

Depuis, même en cas de plusieurs fautes commises par le cycliste, la faute inexcusable n’est pas retenue qu’il s’agisse d’un cycliste qui ne respecte pas une priorité, un stop, un feu, qui change de direction sans précaution, etc.

Pour le cycliste, cette protection légale et jurisprudentielle n’est que Justice au regard du comportement de plus en plus dangereux des autres usagers de la route.

Définition de la faute inexcusable

Qu’est ce que la faute inexcusable ?

 

Selon la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne subies à l’occasion d‘un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

  • Cependant, si la victime commet une faute inexcusable et exclusive de l’accident, elle sera privée de toute indemnisation.
  • Cependant, la loi de 1985 n’a pas donné de définition de la faute inexcusable. Les Tribunaux ont donc dû s’en charger.

Cette notion a d’abord été retenue au profit des piétons par des décisions rendues en 1987. Ces décisions ont ainsi délimité les contours de la notion.

Dans l’idée, même si le comportement est naturellement très imprudent, il est cependant excusable et le préjudice peut ainsi se voir réparer. Cette notion a ensuite été étendue aux cyclistes et la même définition de faute inexcusable a été retenue.

Il existe de nombreuses décisions faisant état d’accident de cyclistes dont les fautes n’ont pas été reconnues comme inexcusables.

Au fil du temps et jusque dans les années 1990, si de graves imprudences ont pu être reconnues par la jurisprudence, la faute inexcusable du cycliste n’est toujours pas consacrée (exemple du cycliste circulant de nuit sur une route en sens inverse sur la partie gauche de la chaussée, alcoolisé, seulement muni d’un éclairage).

Même si cette décision peut paraitre incroyable, la jurisprudence considère que le cycliste qui accumule des risques sans aucune nécessité ne commet pas cependant une faute inexcusable.

Afin de mettre un terme au débat, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a consacré la définition exigeante de la faute inexcusable par un arrêt du 10 novembre 1995.

Depuis cette date, et malgré des comportements parfois extrêmement fautifs, la faute inexcusable du cycliste n’a pas été reconnue, permettant à ce dernier d’obtenir la réparation de son préjudice corporel (cycliste ayant commis de nombreuses fautes aux règles de circulation routière, cycliste alcoolisé,…)

Cette situation peut-elle durer encore longtemps ?

Les assureurs, afin de limiter les lourdes indemnisations versées aux cyclistes, essaient par tous moyens d’élargir la conception de la faute inexcusable.

Néanmoins, en pratique la quasi-totalité des fautes des cyclistes sont regardées comme excusables (ce qui est moins le cas pour les piétons).

Peut-on s’attendre un jour à une définition précise de la faute inexcusable, rien n’est moins sûr.

Il semble donc que cette notion protectrice pour les cyclistes ait encore de beaux jours devant elle.

Cependant, il ne convient pas d’en abuser et continuer à rester prudent…

 

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