Selon la loi, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
En l’espèce, deux cyclistes circulaient sur une route départementale quand ils ont été heurtés par un véhicule qui arrivait en sens inverse et qui effectuait un dépassement.
Un des deux cyclistes est décédé lors de l’accident, l’autre ayant été grièvement blessé.
L’assureur du véhicule, a saisi le Tribunal pour voir juger que les fautes des victimes étaient inexcusables et les privaient ainsi de tout droit à indemnisation.
La Cour d’Appel de MONTPELLIER, pour dire que les deux cyclistes avaient commis une faute, retient qu’ils ont volontairement, de nuit, décidé d’emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable alors qu’ils circulaient sur des vélos sans éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant.
Selon la Cour ils avaient donc conscience du danger auquel ils s’exposaient.
La faute volontaire du cycliste
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 28 mars 2019 (2ème chambre civile n°18-14.125), va rappeler les conditions de la faute inexcusable.
La Cour d’Appel relevait que les cyclistes avaient volontairement, de nuit, décidé d’emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable, sans éclairage et sans équipement lumineux ou réfléchissant.
Selon la Cour de Cassation, ces éléments ne caractérisent pas l’existence d’une faute inexcusable qui doit être volontaire et d’une exceptionnelle gravité.
En outre, la faute inexcusable requiert l’absence, chez la victime, de raison valable de s’exposer au danger.
En l’espèce, les cyclistes avaient eu une raison valable de décider d’emprunter de nuit la route départementale plutôt que la piste cyclable non éclairée et en très mauvais état ce qui permettait de comprendre que les deux cyclistes avaient fait le choix d’emprunter la route pour éviter les dangers que pouvait présenter la piste cyclable.
La faute inexcusable cause exclusive de l’accident
La Cour d’Appel estimait que la faute commise par les cyclistes était la cause exclusive de l’accident.
Or, il résultait des éléments du dossier que le conducteur du véhicule roulait à une vitesse excessive et effectuait de nuit le dépassement d’un véhicule avec une visibilité réduite offerte par le seul éclairage de ses codes, ce qui avait participé, selon la Cour de Cassation, à la réalisation du dommage subi par les cyclistes.
En conclusion, la Cour de Cassation persiste, à juste titre, à conserver une notion très restrictive de la faute inexcusable.
Elle est donc dans la droite ligne de sa jurisprudence habituelle développée maintenant depuis de très nombreuses années, protectrice des intérêts des victimes, ce dont nous nous réjouissons.
