Accident et évaluation de l’aide humaine : méconnaissance ou incompétence ?
Notre Cabinet est régulièrement confronté à la question de l’aide humaine et plus particulièrement à son évaluation.
Cela s’explique soit par l’importance des sommes que ce poste de préjudice peut générer, soit par une méconnaissance totale de la matière, voire par une incompétence caractérisée de la part de certains Experts.
En effet, cette évaluation s’effectue régulièrement « à la louche » malgré la production par nos soins d’un rapport établi par un ergothérapeute et d’une journée type rédigée par la victime elle-même ou son entourage.
Par ailleurs, il est inexact de considérer que ce poste de préjudice ne concernerait que les victimes qui présenteraient de lourdes séquelles.
En effet, des blessures plus légères peuvent également rendre une victime totalement impotente sur le plan fonctionnel, ce qui nécessitera inévitablement le recours à une aide humaine, moins longue certes, mais indispensable.
Quels sont donc les besoins de la victime nécessitant le recours à une tierce personne ?
Il convient d’insister à l’occasion de l’expertise médicale sur le fait que le préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime mais indemnise plus largement sa perte d’autonomie qui l’oblige à recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 (n°19-10.058).
Il convient donc de définir ce que représente « l’ensemble des actes de la vie quotidienne ». Il n’existe en la matière aucune liste exhaustive et ces actes sont nombreux et variés.
Ainsi, la victime peut avoir besoin d’une tierce personne pour relever son courrier, payer ses factures, effectuer des démarches administratives, notamment auprès de son employeur, ou des organismes sociaux.
Mais cela peut aussi se justifier pour l’accomplissement d’actes plus simples comme arroser les plantes ou garder son animal de compagnie.
En outre, les actes de la vie quotidienne peuvent également consister dans le fait d’apporter du linge à la victime durant son hospitalisation, prendre en charge des enfants en bas âge, …
Le besoin en aide humaine peut donc également se justifier durant les périodes d’hospitalisation, ce qui est généralement écarté par les Experts qui considère que durant cette période la victime n’aurait aucun besoin pour être aidée puisqu’elle serait totalement prise en charge par le système hospitalier.
Qu’en est-il du coût de l’aide humaine ?
Il appartient au Juge de déterminer souverainement les modalités d’évaluation du coût de l’assistance par une tierce personne.
Cependant, le Conseil d’Etat a récemment précisé que le Juge doit se fonder sur un taux horaire déterminé par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmenté des cotisations sociales dues par l’employeur, soit au tarif des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide d’une tierce personne d’un niveau de qualification adapté (CE 27/05/2021 n°433863).
Dès lors, nonobstant le débat habituellement vif pour faire reconnaître les besoins de la victime en aide humaine, un nouveau débat tout aussi complexe aura lieu, soit dans le cadre d’une négociation avec l’assureur du responsable, soit devant le Tribunal.Ce débat est relatif au coût du taux horaire.
Actuellement, les assureurs, tout comme l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) retiennent un taux horaire de 13 € auquel les Juges Administratifs se réfèrent souvent.
Cette situation est moins vraie devant les Tribunaux de l’ordre Judiciaire.
En effet, il est important de rappeler qu’il appartient au Juge de s’assurer que cette somme permettra de manière effective de recourir à l’aide d’une personne d’un niveau de qualification adapté aux besoins de la victime.
Ces besoins peuvent être des besoins courants, usuels, ou être beaucoup plus complexes et relever de la compétence de spécialistes (kinésithérapeutes, orthophonistes, …).
Nous constatons tous les jours les difficultés à procéder à une évaluation de l’aide humaine correspondant aux besoins réels de la victime et respectant le principe de réparation intégrale.
Notre Cabinet est spécialisé en droit du dommage corporel et sera à même de pouvoir vous renseigner sur toute question relative à ce poste de préjudice très singulier.
Cabinet CONSOLIN ZANARINI