Dans la procédure d’indemnisation des victimes d’accident, le rôle du binôme « Médecin recours – Avocat ».
L’évaluation médico-légale des blessures d’une victime d’accident par un médecin est une étape clé de la procédure d’indemnisation.
En effet, dans 99% des cas, le rapport d’expertise représente aussi bien pour le payeur que pour le Juge, le socle d’appréciation des différents postes de préjudices subis par la victime.
Il est donc indispensable que les conclusions médico légales du médecin examinateur (Expert judiciaire ou médecin conseil de compagnie) ne soient pas minimisées au regard de la réalité des blessures de la victime !
Or, tel est souvent ce que vont chercher à faire les médecins conseil mandatés par les compagnies d’assurances afin de limiter l’obligation indemnitaire de leur mandante.
L’expertise médicale à l’issue de laquelle intervient l’évaluation des blessures doit donc être impérativement bien préparée afin que la victime puisse défendre ses prétentions dans des conditions égalitaires et loyales.
En effet, il faut garder à l’esprit que l’expertise est en elle-même une procédure durant laquelle le principe du contradictoire doit être respecté.
C’est à cette occasion qu’intervient le « binôme avocat-médecin recours ».
L’articulation des missions de ce binôme avocat et médecin
L’Avocat et le médecin recours ont une place fondamentale dans l’expertise médicale.
Lorsque le médecin recours défend la victime pour faire reconnaitre objectivement les lésions physiologiques et psychologiques qu’elle a subies, l’avocat œuvre quant à lui pour traduire au mieux ces lésions en terme indemnitaire, et veille à ce que l’ensemble des postes prévus dans la nomenclature DINTILLHAC soit abordés.
Le médecin recours rejoint ainsi le rôle de l’Avocat en ce qu’il défend les intérêts de la victime afin qu’elle puisse obtenir la meilleure indemnisation possible.
L’avocat et le médecin doivent donc travailler en étroite collaboration afin d’œuvrer pour une réparation intégrale des préjudices de la victime.
Un travail collaboratif avec le médecin recours
L’Avocat doit conseiller à la victime de saisir un médecin recours dès le début de la procédure afin d’adopter la meilleure stratégie indemnitaire et de répondre à différentes questions indispensables à la résolution de la procédure :
- A quel moment solliciter une expertise médicale eu égard à la consolidation des blessures de la victime ?
- Quels documents médicaux devront être présentés par la victime lors de l’expertise ? Quelle attitude la victime devra-t-elle adoptée ?
- Des investigations médicales supplémentaires sont-elles nécessaires avant que la victime soit évaluée par un médecin Expert ? (etc…)
Une fois le médecin recours saisi par la victime, un travail de collaboration débute entre celui-ci et l’Avocat, chargé de lui transmettre de manière organisée tous les éléments nécessaires en sa possession pour faire la preuve du dommage : certificats médicaux, compte-rendu opératoires, d’hospitalisation, attestations, bilans complémentaires, ordonnances, bulletins de situation, arrêts-maladie, radiographies, scanners, éléments attestant de la nécessité de l’aide d’une tierce personne, etc …
Grâce à ses connaissances médico-légales (diplôme de Réparation juridique du Dommage Corporel) et l’expérience de terrain, le médecin recours évalue les blessures en lien avec l’accident et rend son avis à l’Avocat.
Cet avis est indispensable à tous les stades de la procédure :
- Il permet à l’Avocat d’analyser les séquelles de la victime et de les convertir ensuite sur le plan indemnitaire,
- Lors de l’examen médical, l’Avocat pourra également participer à l’évaluation médico-légale de tous les postes de préjudice en toute connaissance de cause,
- Il percevra l’importance des séquelles fonctionnelles lui permettant ainsi d’argumenter ses réclamations devant l’Expert,…
Le rôle du médecin recours est donc d’aider la victime et son avocat à apprécier la qualité des conclusions d’un rapport d’expertise, et le cas échéant de l’accepter ou de le contester.
Des missions distinctes mais indissociables
Rappelons en revanche que le calcul du montant de l’indemnisation qui découle de l’évaluation médico-légale est du ressort exclusif de l’avocat.
Le médecin recours ne peut se substituer à l’avocat de la victime pour évaluer lui-même le montant financier de l’indemnisation.
L’avocat de la victime ne peut quant à lui se substituer au médecin recours pour apprécier lui-même l’évaluation des blessures de la victime et leur imputabilité aux faits qui sont à l’origine de sa saisine.
Un binôme pour la défense des intérêts de la victime
Le médecin recours et l’avocat, forment un binôme indispensable à la défense des intérêts de la victime.
En leur absence, la victime se trouvera totalement isolée, dépendante d’un Expert qu’elle ne connaît pas.
S’agissant d’un débat technique à la fois médical mais également juridique, la victime devra s’entourer de spécialistes rompus à l’évaluation du dommage corporel, domaine beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît à première vue.
Enfin, au-delà de la technicité de l’expertise médico-légale, il convient de ne jamais perdre de vue que l’assureur est le régleur de l’indemnité. Son seul et unique souhait est de payer le moins possible, peu importe les moyens à mette en œuvre.
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