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L'indemnisation des victimes du vaccin Covid

Indemnisation des effets secondaires des vaccins contre la covid 19

Depuis le lancement de la campagne de vaccination contre la COVID 19, plus de 130 973 300 injections ont été réalisées sur le territoire français.

D’après l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de la Santé (ANSM), 132 892 personnes se sont plaintes d’effets indésirables à la suite de leur vaccination.

Il était alors recensé 26% de cas graves.


Ce que dit la loi

Le vaccin étant presque inévitable, s’est donc posée la question de l’indemnisation des personnes victimes souffrant d’effets secondaires graves.

Peuvent-elles obtenir réparation de leur entier préjudice ?

Fort heureusement la réponse est oui.

En effet, la campagne de vaccination a fait l’objet d’un Décret pris sur le fondement de l’article L3131-15 du Code de la Santé publique.

Il offre ainsi aux personnes vaccinées la même sécurité juridique que celle prévue dans le cadre des vaccinations obligatoires.

L’article L3131-4 du Code de la Santé publique a alors vocation à s’appliquer.

En vertu de ces dispositions législatives, il est ainsi ouvert la possibilité pour toute personne souffrant d’effets secondaires liés au vaccin contre la COVID 19, de saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1.

Dans ce contexte, il appartiendra à la victime de démontrer le lien de causalité entre le vaccin et l’apparition des effets indésirables.

La procédure à suivre pour l'indémnisation des victimes du vaccin contre le Covid 19

Sur son site, l’ONIAM invite les victimes d’effets secondaires en lien avec la vaccination contre la COVID 19 à la saisir directement laissant miroiter une procédure rapide et non couteuse.

Toutefois, l’ONIAM étant l’établissement régleur, il est primordial pour les victimes d’être assistées dans leurs démarches par des professionnels compétents afin de préserver au mieux la défense de leurs intérêts.

Tout au long de cette procédure, la victime doit être assistée d’un Avocat qui saura la conseiller sur les démarches à accomplir, les pièces à réunir pour constituer un dossier qui reflètera sa situation et permettra une juste indemnisation de ses préjudices.

De même, afin d’évaluer les préjudices de la victime d’effets secondaires au vaccin, un examen médical sera confié à un médecin mandaté par l’ONIAM.

Il sera alors indispensable que la victime soit elle-même accompagnée d’un médecin recours spécialisé en réparation du préjudice corporel.

Celui-ci sera en mesure de défendre ses intérêts au mieux et le principe du contradictoire sera ainsi respecté.

Pour finir, une attention particulière devra être consacrée aux modalités d’indemnisation par les victimes d’effets secondaires liés à la vaccination désireuse de saisir l’ONIAM.

En effet, ce dernier indemnise sur la base d’un barème d’indemnisation qui lui est propre et bien inférieur à ce qui pourrait être alloué par les juridictions.

Ainsi, fort de son expérience en réparation du préjudice corporel, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous apporter son assistance tout au long de la procédure.

Contactez le cabinet Consolin & Zanarini pour de plus amples informations

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