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La responsabilité applicable au VAE en cas d’accident ?

Velo musculaire, velo electrique (ve), velo a assistance electrique (vae) : quel regime de responsabilite en cas d’accident ?

La crise sanitaire que nous traversons n’a pas eu que des effets négatifs en particulier sur le développement de l’utilisation des vélos, qu’il s’agisse de vélo électrique urbain, de vélo à assistance électrique, ou de vélo musculaire. En contrepartie, la hausse des utilisateurs de vélo s’est accompagnée d’une hausse du nombre d’accident.
Entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, on a observé une hausse de la mortalité chez les cyclistes de plus de 23%, soit une nette hausse par rapport à l’année 2019.
Par ailleurs, les évolutions technologiques ont vu apparaitre sur la route des vélos électriques, de plus en plus nombreux dont certains peuvent atteindre les 45 km/h.
Se pose dès lors la question du régime d’indemnisation applicable en cas d’accident de la circulation.


Les vélos musculaires et les vélos électriques relèvent-ils du même régime de responsabilité ?

Notre législation distingue le vélo électrique (Speed bike) et le vélo à assistance électrique (VAE).

Ces deux modes de locomotion ont un statut juridique différent.

Le statut juridique du Speed bike ou vélo électrique 

Un Speed bike ou un vélo électrique (VE) dispose d’une assistance particulière. En effet, il peut se déplacer sans que le cycliste ne pédale.

Sa vitesse peut atteindre les 45 km/h. Ainsi, le Speed bike entre dans la catégorie des cyclomoteurs bien qu’il ressemble à un vélo.

Aux yeux de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, ce vélo est considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTAM) puisqu’il est pourvu d’un moteur de propulsion.

Le décret du 23 octobre 2019 relatif à la règlementation des Engins de Déplacement Personnels (EDP) considère que le vélo électrique entre dans la catégorie des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) qui sont donc des véhicules terrestres à moteur et reconnus ainsi par le Code de la route. 

Le vélo électrique se rapproche donc d’un cyclomoteur plutôt que d’un vrai vélo. 

C’est dans ces conditions que le VE ne peut circuler sur les voies cyclables. Il doit utiliser les voies réservées aux autres usagers comme les voitures ou les motos.

De plus, pour circuler en VE, il est nécessaire d’être assuré et immatriculé. En outre, le port du casque est obligatoire. Ces obligations apparaissent naturelles au regard de la vitesse que peut atteindre ce vélo électrique (45 km/h).

Que se passe-t-il en cas d’accident ?

L’utilisateur d’un VE, tout comme l’utilisateur d’un véhicule terrestre à moteur, peut se voir opposer sa faute de conduite (article 4 Loi Badinter).

  • En cas d’accident impliquant un tiers, l’usager du VE pourra voir son droit à indemnisation exclu ou réduit en cas de faute.
  • En cas d’accident et dans la mesure où l’usager d’un VE doit être titulaire d’un contrat d’assurance, c’est l’assureur qui prendra en charge l’indemnisation de la victime en cas d’implication dans un accident.

Si l’utilisateur du VE n’est pas assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui interviendra pour indemniser la victime et qui réclamera ensuite le remboursement des fonds versés à titre de réparation à l’encontre du propriétaire du VE.

Qu’en est-il du vélo à assistance électrique (VAE) 

A la différence du vélo précédent, ce vélo est équipé d’un moteur qui se trouve soit dans le moyeu arrière soit dans la boite de pédalier.

A la différence du vélo précédent, le pédalage du cycliste est nécessaire pour que le vélo fonctionne.

De surcroît, plus le pédalage sera important, plus la puissance délivrée par le vélo le sera également. Cependant, ce type de vélo ne peut dépasser la vitesse maximale de 25 km/h (vélo bridé).

Quel régime de responsabilité applicable au VAE en cas d’accident ?

Le VAE est similaire à un vélo musculaire. Son utilisateur est donc considéré par la loi Badinter comme une victime protégée au même titre que les piétons ou les passagers transportés.

Ce principe résulte du fait qu’il s’agit d’un utilisateur plus vulnérable.

Le VAE peut circuler sur les pistes cyclables et utiliser bien entendu les voies normales de circulation.

Nonobstant le fait que ce vélo dispose d’une assistance électrique, la jurisprudence considère qu’il ne s’agit pas d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

En effet, le véhicule à assistance électrique dispose seulement d’une batterie qui ne permet pas au vélo de se déplacer de façon autonome.

Ces vélos sont bien évidemment bridés à la vitesse de 25 km/h et ne peuvent délivrer une puissance supérieure à 250 watts.

En cas d’accident, si l’usager a fait débrider son vélo, alors ce dernier pourrait être considéré comme un véhicule terrestre à moteur et serait alors soumis au même régime que les vélos électriques vu ci-dessus.

Que se passe-t-il pour l’utilisateur d’un VAE en cas d’accident ?

Les propriétaires de ces vélos ne sont pas soumis à une obligation assurantielle.

En effet, l’assurance responsabilité civile du propriétaire doit normalement couvrir les dommages qui pourraient être causés par l’utilisateur du VAE.

En cas d’accident entre deux cyclistes, les assurances respectives responsabilité civile devront intervenir pour couvrir les dommages.

En cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, c’est l’assurance du véhicule impliqué qui devra prendre en charge la réparation des préjudices du cycliste victime.

Nos villes et campagnes ont vu se développer depuis cette dernière année, de nombreux véhicules électriques individuels, qu’il s’agisse de vélos ou de trottinettes.

De nombreux accidents ont malheureusement eu lieu, impliquant toutes sortes de véhicules. La gestion de ces nouveaux véhicules pose parfois un problème en cas d’accident.

La jurisprudence est plutôt récente et se développe petit à petit.

Dès lors, en cas d’accident, n’hésitez pas à contacter le Cabinet CONSOLIN ZANARINI, spécialisé en réparation du dommage corporel. Nous pourrons vous accompagner dans toutes vos démarches qu’elles soient amiables ou procédurales afin d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices corporels.

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