Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation est venue, une fois de plus, élargir le champ de la notion « d’implication d’un véhicule » au sens de la loi du 5 juillet 1985. L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dire loi Badinter aborde la notion d’implication d’un véhicule dans le cadre d’un accident de la circulation.
Cette notion d’implication a souvent fait l’objet de très nombreuses décisions de justice. L’arrêt du 16 janvier 2020 vient rappeler le sens large donné à l’idée « d’implication ». En l’espèce, un tracteur avait perdu de l’huile sur la chaussée, provoquant ainsi l’accident du véhicule qui le suivait. L’assureur du tracteur contestait la décision et reprochait au Juge de ne pas avoir recherché à quelle distance de l’accident le tracteur se situait en expliquant que le lien de cause à effet entre la fuite d’huile et l’accident apparaissait pour le moins discutable. La Cour de Cassation ne l’a pas entendu de cette oreille.
Le rôle du véhicule dans la réalisation de l’accident
Depuis l’origine de la loi du 5 juillet 1985, le législateur et la jurisprudence ont toujours donné une définition large de la notion d’implication.
En effet, il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident pour considérer qu’il est impliqué. Dans la décision qui nous intéresse, le rôle du véhicule dans la réalisation de l’accident se définit par « la fuite d’huile sur la chaussée » Peu importe l’absence de contact : L’absence de contact pouvant expliquer l’implication d’un véhicule ne constitue pas une idée nouvelle.
Dans l’analyse de la décision qui nous intéresse, il convient de noter que le tracteur précédait de plusieurs centaines de mètres le véhicule qui le suivait et n’était donc pas présent sur les lieux au moment de l’accident. Pour la Cour de Cassation, le fait que le tracteur soit éloigné du lieu de l’accident ne constitue pas un obstacle pour considérer que celui-ci est cependant impliqué dans la réalisation de l’accident. Rappelons-nous également qu’il n’y a pas longtemps, la Cour de Cassation a décidé de dédommager une victime qui avait aidé le propriétaire d’un scooter a relevé celui-ci à la suite d’un accident et qui à cette occasion s’était blessé au bras…
Nous voyons bien par cette décision que la jurisprudence élargit de plus en plus la notion d’implication d’un véhicule dans la réalisation d’un accident. En tant qu’Avocat de victime spécialisé dans la réparation du préjudice corporel, nous ne nous plaindrons pas de l’élargissement de cette notion. La seule question qu’il convient de se poser est de savoir jusqu’où ira la Cour de Cassation…
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