La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
En l'espèce, notre client a entrepris de dépasser le véhicule qui le précédait et qui s'était arrêté pour laisser passer le véhicule conduit par Mme X sortant d'un parking.
Ce véhicule, impliqué dans l'accident, est venu percuter notre client lui occasionnant des blessures.
Le dépassement effectué par notre client s'était effectué en circulant sur la bande centrale, ce qui conduisait la MAIF à considérer que notre client avait commis une faute.
Le Tribunal a considéré que le franchissement d'une ligne de dissuasion est autorisé pour dépasser un véhicule lent et qu'ainsi la MAIF n'établissait pas l'existence d'une faute.
En revanche, les véhicules s'étant arrêtés dans les 2 sens pour laisser passer le véhicule de Mme X, le Tribunal a estimé que notre client aurait du s'assurer qu'il pouvait dépasser sans danger le véhicule qui le précédait. Il a ainsi manqué à une obligation de prudence et a participé à la production de l'accident.
Le Tribunal réparera cependant le préjudice de notre client à hauteur de 70 %, lui allouant la somme de 11.054,40 €.
