Rembourser à la victime son logement adapté (Arrêt Cour de Cassation 3/03/2016)
11/03/2016 - Accidents de la circulation
Pour limiter l'indemnisation de M. X... et le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui payer le prix du bien dont il a fait l'acquisition,…
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