Le 16 octobre 2024 (Cour de Cassation – 1ère chambre civile n°22-23 433) la Cour de Cassation a rendu une décision très importante en matière de preuve dans le domaine de la responsabilité médicale.
En effet, la Cour a décidé d’inverser la charge de la preuve.Habituellement, la victime saisissant une juridiction et sollicitant la condamnation d’un établissement de santé, se devait de rapporter la preuve des faits avancés.
Désormais, il incombera aux établissements de santé de démontrer que les soins fournis étaient appropriés, notamment en l’absence de documents suffisants, afin de prouver la conformité des soins donnés.
Dans cette espèce, une victime avait rencontré de nombreuses complications post-opératoires.
La Cour de Cassation a considéré qu’en l’absence de preuves, l’établissement de santé avait l’obligation de démontrer de manière irréfutable que les soins prodigués respectaient les recommandations habituelles prônées par la Haute Autorité de Santé.
L’inversion du principe de la charge de la preuve constitue une avancée considérable pour les victimes.
En effet, historiquement, celui qui intente une action en justice doit rapporter la preuve par tout moyen de ce qu’il prétend.
La preuve incombe au demandeur, en vertu de la formule « ACTORI INCUMBIT PROBATIO».
Aujourd’hui, il ne suffit pas aux établissements de soins ou aux médecins de déclarer que les soins prodigués l’ont été conformément aux protocoles en vigueur ou en application des règles de l’art, il conviendra en effet, grâce à cette nouvelle jurisprudence, de produire les éléments de preuves incontestables sur les soins dispensés.
