En matière d’accident médical, que se passe-t-il lorsque l’oniam a formulé une offre manifestement insuffisante ?
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est un établissement public Français créé par la loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner.
Sa mission est d’organiser l’indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes (effets secondaires liés à un traitement médical) et d’infections nosocomiales.
Quand et pourquoi l’ONIAM intervient-il ?
L’ONIAM intervient notamment dans les cas où il n’y a pas de faute médicale mais où l’accident est anormal, ou lorsque l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé ne prend pas en charge l’indemnisation. Il agit ainsi en garant de la Solidarité Nationale pour indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques et autres dommages médicaux graves.
Vaccin et dommages corporels : illustration d’un cas indemnisé par l’ONIAM
En 2009, une femme se fait vacciner contre un virus et va développer dans les suites une pathologie grave qui entraînera une dégradation générale de son état de santé.
Dans le cadre de la procédure amiable visée ci-dessus, l’ONIAM va formuler à la victime une offre d’indemnisation globale légèrement supérieure à 160.000 €.
La victime estimant cette somme insuffisante au regard de son préjudice, va décider de saisir le Tribunal devant lequel elle sollicitera, l’indemnisation de clui-ci, mais également la réparation du préjudice né de l’offre manifestement insuffisante formulée par l’ONIAM et qui l’a contrainte à engager une procédure.
Contester une offre d’indemnisation insuffisante de l’ONIAM
Le Tribunal Administratif de RENNES va décider de répondre favorablement à cette question et d’indemniser le préjudice spécifique résultant pour la victime d’avoir reçu une offre manifestement insuffisante de la part de l’ONIAM.
C’est ainsi que le Tribunal Administratif va évaluer le préjudice total de la victime à une somme supérieure à 800.000 €, soit cinq fois supérieure à celle proposée par l’ONIAM.
C’est dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation des faits soumis à sa sagacité, que le Tribunal, saisi d’une demande en ce sens par la victime, dispose de toute latitude pour apprécier celle-ci.
En l’espèce, le Tribunal a évalué le préjudice d’une offre manifestement insuffisante à 7.000 €. La décision rendue par le Tribunal Judiciaire de RENNES rejoint donc la jurisprudence du Conseil d’Etat qui en 2023, avait condamné un assureur sur le fondement de l’article L 1142-14 alinéa 9 du Code de la Santé Publique à indemniser une victime du préjudice constitué par l’offre insuffisante formée par ce dernier.
Les termes retenus par le Conseil d’Etat étaient les suivants : « Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droits, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable (Conseil d’Etat 21/03/2023 n°452939).
Que vous soyez confronté à une offre d’indemnisation manifestement insuffisante, à une procédure amiable bloquée ou à un litige avec l’ONIAM, nous mettons notre expérience au service de votre cause.
Notre Cabinet demeure à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires utiles à ce sujet.
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