Depuis plus de 60 ans, la loi impose à tout propriétaire d’un véhicule de souscrire une police d’assurance automobile pour couvrir ses propres dommages mais également les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers (article l211-1 du code des assurances).Cependant, nous constatons depuis de nombreuses années une recrudescence des véhicules non assurés.
Malgré la création du fichier des véhicules assurés (fva), force est de constater que les véhicules non assurés sont encore trop nombreux.
En cas d’accident avec un véhicule non assuré, la réparation de vos préjudices sera mise à la charge du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages dont le financement résulte de la contribution de l’ensemble des assurés.
Accident avec un véhicule non assuré : qui prend en charge les dommages ?
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte a disparu pour tous les véhicules immatriculés en France. Il n’est donc plus nécessaire d’apposer le certificat d’assurance sur le pare-brise de votre véhicule, ni de présenter votre attestation d’assurance lors d’un contrôle. En effet, les forces de l’ordre peuvent consulter directement le fichier des véhicules assurés (FVA) afin de vérifier que votre véhicule est bien assuré. En parallèle, votre assureur vous transmettra un document comprenant l’ensemble de vos informations d’assuré qu’il conviendra de conserver.
Que faire en cas d’accident ?
Nous constatons que le défaut d’assurance n’a pas vraiment baissé ces dernières années. Bien au contraire. Des difficultés risquent d’apparaître en cas d’accident lorsque l’un des deux automobilistes refusera de communiquer ses informations d’assurance. Antérieurement au 1er avril 2024, il suffisait de relever les informations figurant sur le pare-brise.
Aujourd’hui, il sera indispensable de relever le numéro d’immatriculation du véhicule impliqué afin d’éviter de mauvaises surprises.
En outre, le FVA ne recense que les véhicules immatriculés ; les véhicules non immatriculés n’y sont pas inscrits (engin de chantier, trottinette électrique par exemple). Pour ces derniers, il convient de disposer d’une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur le véhicule.
Véhicules non immatriculés : quelles obligations d’assurance ?
Le FVA ne recense que les véhicules immatriculés ; les véhicules non immatriculés n’y sont pas inscrits (engin de chantier, trottinette électrique par exemple).
Pour ces derniers, il convient de disposer d’une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur le véhicule.
Preuve d’assurance : fin de la carte verte, quels changements ?
Jusqu’à présent, la preuve de l’assurance était fournie par la présentation de la « carte verte » renouvelée et envoyée chaque année par votre assureur.
Un « papillon vert » était apposé sur le pare-brise du véhicule.
En cas d’oubli de renouvellement du « papillon vert » sur le pare-brise, le conducteur pouvait être verbalisé par les forces de l’ordre.
La réforme de 2024 doit faciliter le contrôle du respect des obligations assurancielles des conducteurs afin de lutter contre la circulation sans assurance.
Quels risques en cas d’absence de contrôle des forces de l’ordre ?
En cas d’accident de la voie publique, les forces de l’ordre pourront donc interroger le FVA.
Que se passera-t-il si les forces de l’ordre refusent de se déplacer, ce qui est souvent le cas lorsque les blessures sont légères ? Les protagonistes devront alors se débrouiller…
Conclusion : une simplification aux conséquences incertaines
En conclusion, il n’est pas certain que cette simplification du système ne génère pas d’autres difficultés.
L’avenir nous le dira…
Notre Cabinet demeure à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires utiles à ce sujet.
Cabinet Consolin Zanarini
Les avocats de la réparation du dommage corporel