Le FGAO intervient au profit de la victime en cas de délit de fuite ou de défaut d'assurance. Il se substitue à l'assureur défaillant. C'est tout au moins ce que prévoit les textes. En réalité la situation est souvent plus complexe.
Notre cliente avait été victime d'un accident de la circulation. En effet, elle avait été percutée, par l'avant, par un véhicule qui après le choc avait pris la fuite... Transportée par les pompiers, elle avait été prise en charge dans l'hôpital le plus proche.
Un témoin visuel présent sur les lieux n'avait pu relever le numéro d'immatriculation du véhicule en fuite mais avait laissé ses coordonnées...au cas où...
Notre Cabinet s'est donc naturellement rapproché du FGAO afin que le préjudice de la victime soit pris en charge. A notre grand étonnement, le FGAO contestera l'obligation à réparer au motif que, faute de preuve de la matérialité des faits litigieux et de l'implication du véhicule, il ne saurait intervenir!
Nous avons donc du saisir le Tribunal afin que notre cliente obtienne la juste réparation de son préjudice corporel. Dans un jugement du 17 juin 2014, le Tribunal d'Instance de Marseille a constaté que le droit à indemnisation de la victime n'est pas contestable au regard de l'attestation du témoin et de l'intervention des pompiers.
Le préjudice corporel de notre cliente a pu être réparé par l'allocation à son profit d'une somme de 8.000 €.
