Nos clients nous posent régulièrement la question afin de connaître le régime fiscal des indemnités perçues en réparation de leur préjudice corporel. En effet, à la suite d’un accident et à l’issue d’une transaction ou d’un jugement, la victime peut percevoir des indemnités au titre de la réparation de son dommage corporel. Cette indemnité peut être versée soit sous forme de rente ou en capital. Le régime applicable est alors différent puisque des dispositions fiscales spécifiques s’appliquent à la manière dont ces indemnités sont versées.
Les indemnités en capital sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?
Les indemnités versées à la victime sous forme de capital sont exonérées d’impôt sur le revenu. En effet, il est considéré que la réparation d’un dommage corporel versé sous forme de capital ne constitue pas un revenu et n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG – CRDS). En revanche, les revenus procurés par le placement du capital sur des produits financiers sera quant à lui soumis à l’impôt. De la même manière, si la victime achète un bien immobilier destiné à la location, le fruit de cette location sera assujetti à l’impôt et à la taxe d’habitation.
L’indemnité peut également être versée à la victime sous forme de rente viagère.
En cas de condamnation judiciaire, cette rente viagère correspondant à des dommages et intérêts, est considérée comme un revenu assujetti à l’impôt sur le revenu sauf si cette rente est allouée à la victime pour les besoins d’une assistance par tierce personne.
Il en est de même si la somme est versée à la suite d’une transaction avec l’assureur si tant est que cette rente soit versée à la victime dans le but d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.
En ce qui concerne les transactions, jusqu’à une décision du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 2018, les sommes versées étaient soumises à l’impôt sur le revenu.
Depuis cette date, la législation a changé.
Ainsi, la non-imposition de ces rentes s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision au Journal Officiel, soit depuis le 24 novembre 2018.
En revanche, si la rente est versée en dehors du recours à l’assistance d’une tierce personne, la victime sera imposée sur une fraction de la rente selon des conditions prévues par l’article 158-6ème du Code Général des Impôts.
Les rentes et indemnités pour dommage corporel sont-elles déductibles de l’actif successoral ?
Selon le Code Général des Impôts, les rentes et indemnités qui ont été versées en réparation du dommage corporel lié à un accident sont déductibles de l’actif successoral et ce, quelque soit la nature du préjudice indemnisé.
De même, les sommes ont été accordées aux ayants-droits de la victime en réparation du préjudice moral et économique qu’ils auraient subi à la suite du dommage corporel causé à la victime principale, sont également déductibles.
Il convient cependant d’être vigilant puisque la déduction des sommes versées à titre d’indemnité ou de rente, est limitée au montant nominal à l’exclusion de toute actualisation ou revalorisation.
A titre d’exemple, si les indemnités perçues par la victime sont versées sur un contrat d’assurance vie, le capital qui sera payé lors du décès de l’assuré à son bénéficiaire, ne fait pas partie de la succession de la victime principale (article L132-12 du Code des Assurances).
Cette situation peut donc être très pénalisante pour les héritiers.
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Cabinet CONSOLIN ZANARINI
Les Avocats de la réparation du dommage corporel
