consultation juridique en ligne

Accident de la circulation en Europe

Accident de la circulation en Europe : impossibilité de saisir la civi

Selon deux décisions importantes rendues par la Cour de Cassation en novembre 2022, le recours à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) n’est pas possible pour les victimes françaises lorsque l’accident de la circulation s’est produit en EUROPE (Cassation 2ème CC 24.11.2022 n°20-22.100 et n°20-23.462).


Dans ces deux affaires, il s’agissait de français victimes d’un accident de la circulation en Espagne et en Angleterre.

Ces victimes sollicitaient la prise en charge de leur indemnisation par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et autres Infractions) dès lors que les circonstances de l’accident pouvaient matériellement s’analyser comme une infraction (jurisprudence ancienne de 1994).

Cependant, depuis 2020, la Cour de Cassation écarte ce principe et considère que le recours à la CIVI avec prise en charge par le Fonds de Garantie, est réservé aux victimes ayant subi un accident de la circulation en dehors de l’espace économique européen.

Dans la première affaire, la Cour d’Appel avait déclaré recevable la demande présentée devant la CIVI s’agissant d’un accident de la circulation en Espagne.

La loi française dite loi Badinter du 5 juillet 1985 n’étant pas applicable, la Cour d’Appel avait décidé d’appliquer l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale qui permet de saisir la CIVI en cas d’accident de la circulation à l’étranger si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, si l’accident ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985, si la victime est de nationalité française et si les faits ont, soit entraîné la mort, soit une incapacité égale ou supérieure à un mois.

Tel était le cas en l’espèce pour les deux accidents de la circulation survenus en Espagne et en Angleterre.

La Cour de Cassation va cependant écarter la compétence de la CIVI au motif qu’il existe un autre régime d’indemnisation spécifique, en l’espèce une indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Si de prime abord, le raisonnement de la Cour de Cassation peut sembler logique, la motivation est discutable.

En effet, les accidents de la circulation subis par des Français dans l’espace européen, n’entrent pas dans le champ de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.

Rien ne justifie donc leur exclusion du bénéfice de la CIVI puisque ces victimes remplissent les conditions prévues par l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale.

Or, la Cour de Cassation semble dire le contraire…

Cette prise de position peut apparaitre curieuse dans la mesure où il est généralement admis que le droit applicable pour l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation est le droit en vigueur sur le territoire de l’Etat de survenance de l’accident.

Dès lors, il est difficile de comprendre comment la loi Badinter peut trouver à s’appliquer pour justifier l’exclusion prévue à l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale.

Il s’agit là d’un vrai débat puisque chaque année, de nombreuses personnes de nationalité française, sont victimes d’accident de la circulation dans l’espace européen.

Il convient de rappeler que l’Espagne ou le Royaume-Uni (avant le Brexit) demeurent des Etats étrangers.

La règle est donc celle visée ci-dessus, à savoir que l’accident subi sur un territoire étranger est soumis à la loi de cet Etat, ce qui écarte par conséquent la loi du 5 juillet 1985.

Dès lors, l’article 706-3 demeurerait applicable et les victimes seraient en droit de saisir la CIVI.

En conclusions, le débat est loin d’être terminé et l’interrogation demeure pour les victimes d’un accident à l’étranger.

 

Le Cabinet CONSOLIN ZANARINI est susceptible de vous apporter les réponses à vos interrogations si vous veniez à subir un accident de la circulation à l’étranger, que ce soit en Europe ou non.

Cabinet CONSOLIN ZANARINI

Les Avocats de la réparation du dommage corporel

Retour
Nous poser une question