En 2010, notre client a présenté une rétention aigue d’urine dans les suites d’une hémorroïdectomie.
Secondairement à cette complication, notre client a développé un syndrome cérébelleux sévère et irréversible, une insuffisance rénale terminale et une hypothyroïdie.
Responsabilités des préjudices subis
Après avoir mis en place une procédure d’expertise médicale, trois médecins ont été reconnus responsables des préjudices subis par notre client pour ne pas avoir correctement analysé les symptômes de ce dernier et avoir ainsi retardé le diagnostic dont les conséquences s’avèreront irréversibles.
A la suite d’un rapport d’expertise médicale, les préjudices de la victime ont été évalués.
Il ressort notamment de ce rapport des souffrances endurées évaluées à 5/7, la nécessité d’aménager le logement ainsi que le véhicule, de mettre en place une aide humaine de 6h00 par jour.
En outre, le déficit fonctionnel permanent (DFP) a été estimé par les Experts à 80%.
A la suite du rapport, les assureurs ont proposé l’indemnisation définitive du préjudice de la victime par le versement d’une somme de 494.000 €.
Le Cabinet Burzio et Associés a estimé que le préjudice de notre client était cependant beaucoup plus élevé, la somme proposée ne tenant pas compte de la réparation intégrale du préjudice subi et du projet de vie de la victime.
C’est dans ces conditions que nous avons saisi le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE afin de lui réclamer la condamnation des assureurs au règlement, par provision, de la somme proposée par les assureurs.
Ces derniers se sont opposés au versement de quelque somme que ce soit estimant que la victime n’ayant pas accepté l’offre qui lui était faite, ils se trouvaient déliés de la proposition qu’ils avaient formulée et refusaient ainsi catégoriquement de verser le moindre centime d’euro !
Cependant, le Juge des référés dans une décision en date du 12 avril 2019, a considéré, à juste titre, que l’obligation indemnitaire invoquée par la victime n’était pas sérieusement contestable en son principe, ni en son quantum et a donc condamné les assureurs au paiement de la somme provisionnelle de 494.000 €.
En conclusions, si effectivement la jurisprudence de la Cour de Cassation considère que l’offre formulée par l’assureur et refusée par la victime, devient caduque, l’assureur reprenant ainsi sa liberté, il n’en demeure pas moins que lorsque l’obligation à indemniser la victime n’est pas sérieusement contestable, le Juge des référés dispose de toute latitude pour condamner l’assureur au paiement d’une provision qui très souvent, sera conforme à la proposition formulée.
