Qu'est ce que la responsabilité médicale ?

Toutefois, ce principe a pour limite l'i nterdiction de double indemnisation pour un même poste de préjudice. C’est pour cette raison que les prestations sociales dès lors qu’elles ont un caractère indemnitaire (indemnités journalières, rente, capital) peuvent-être déduites de certains postes de préjudices (perte de...

La Chambre Mixte (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624) confirme que l' angoisse ressentie par la victime directe , qui a eu conscience du caractère inéluctable de sa propre fin, constitue un préjudice autonome, distinct des souffrances endurées par elle. Elle unifie donc la position de la Cour de Cassation et rappelle notamment qu’il est...

Selon la Chambre Mixte, le préjudice d'attente et d'inquiétude est distinct du préjudice d’affection éprouvé par les proches : « Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par...