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En effet, la Cour a décidé d’i nverser la charge de la preuve .Habituellement, la victime saisissant une juridiction et sollicitant la condamnation d’un établissement de santé, se devait de rapporter la preuve des faits avancés. Désormais, il incombera aux établissements de santé de démontrer que les soins fournis...

Le 16 mai 2024, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de PARIS a accordé à une jeune victime l’indemnisation de son préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire. Cette jeune victime avait présenté un grave traumatisme crânien à la suite d’un accident du travail alors qu'elle était encore qu’une...

Dans cette affaire, la victime avait eu un accident de la circulation en septembre 2019 L’expert médical, désigné par le Tribunal, avait pu évaluer le déficit fonctionnel permanent de cette personne à 10% , en raison de séquelles dorso-lombaires. L’Expert devait également considérer que la victime apparaissait...