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En effet, le montant de l’indemnité va alors produire intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal dès l’expiration du délai et ce, jusqu’au jour de l’offre ou de la décision de justice devenue définitive. La justice est régulièrement saisie de ces questions et la...

Peut-on être indemnisé après une infection au COVID contractée à l’hôpital ? De plus en plus souvent, nos clients nous posent une question qui à leurs yeux demeure essentielle : peut-on envisager une indemnisation en cas d’infection au COVID-19 à l’occasion d’une hospitalisation ?...

Qu’est-ce que le préjudice permanent exceptionnel ? Selon la nomenclature DINTILHAC, le préjudice permanent exceptionnel se définit comme un préjudice singulier lié au handicap permanent dont reste atteinte la victime, soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances de l’accident. A titre d’exemple, en...