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Il est intéressant de se pencher sur un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mai 2019. Les faits Monsieur X qui conduisait une moto, a été victime d’un accident de la circulation . Ses préjudices ont été indemnisés dans le cadre d’une transaction passée avec...

Le chirurgien ophtalmologiste, tout comme chirurgien, doit transmettre une information écrite complète sur les complications de la chirurgie employée. Dans un arrêt rendu le 28 mars 2019, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE a considéré qu’engager sa responsabilité pour défaut d’information, le chirurgien...

Décès d’un enfant après ingestion d’une saucisse apéritive Dans une décision rendue le 20 mai 2019, la Cour d’Appel de TOULOUSE vient de déclarer le fabriquant de mini saucisses apéritives, responsable du fait d’un produit défectueux suite au décès d’une enfant âgée de deux ans...