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La Cour de Cassation a jugé que la prescription de l’action en responsabilité du fait d’un médicament défectueux ( DEPAKINE ) commence à courir à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. En outre, elle rappelle que la notice d’information doit indiquer les effets indésirables liés...

Obligation de moyen de l’exploitant du domaine skiable L’exploitant est donc tenu d’assurer la sécurité des usagers par une obligation de moyen. En effet, le skieur conserve la maitrise de sa vitesse et de sa trajectoire lorsqu’il emprunte une piste. L’obligation de l’exploitant du domaine skiable s’apprécie en fonction des...

Le montant de l'AAH à partir du 1er décembre 2019 Il est de 900 euros depuis le 1 er novembre, pour une personne seule et sans ressources, contre 860 euros auparavant.Pour rappel, l'allocation adulte handicapé est versée à taux plein pendant 60 jours en cas d'hospitalisation, d'hébergement en maison d'accueil ou d'incarcération....