Notre équipe

Accident Médical : Résumé des faits et séquelles Après avoir subi une intervention chirurgicale au sein d’un Centre Hospitalier, une patiente en avait conservé des séquelles invalidantes . Cette patiente estimait que la responsabilité de l’Hôpital était engagée. Elle a donc saisi la Commission...

Les faits et la procédure: Accident de cyclomoteur et condamnation de l'assureur Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en cyclomoteur, impliquant une voiture entièrement responsable. La victime a donc naturellement engagé une procédure afin d’obtenir la réparation de tous ses...

Les indemnités en capital sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ? Les indemnités versées à la victime sous forme de capital sont exonérées d’impôt sur le revenu. En effet, il est considéré que la réparation d’un dommage corporel versé sous forme de capital ne constitue pas...