Dommage corporel : aggravation fonctionnelle ou situationnelle
24/06/2024 - Accidents de la circulation - Informations juridiques des victimes
LES FAITS
Monsieur B, victime d’un accident de la circulation survenu le 15 mars 1998, avait conclu le 2 juillet 2002 avec l’assureur, une transaction lui accordant une…
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