Après la parenthèse COVID en 2020, les années 2021 et 2022 ont marqué un retour progressif en matière de responsabilité médicale. Le risque médical connu jusqu’alors s’est aggravé avec l’apparition de nouvelles problématiques :
- épuisement professionnel des soignants,
- absentéisme,
- fermeture temporaire de services hospitaliers,
- désertification médicale, …
L’année 2020, avec la crise COVID aura été une année atypique et particulièrement déstabilisante en matière de responsabilité médicale.
Cette année 2020 a connu une importante diminution des déclarations de sinistre et de décision de justice. En revanche, l’année 2021 marque le retour des déclarations de sinistres et des procédures en responsabilité médicale.
Selon le Directeur Général du groupe MACSF : « L’année 2021 a été marquée par un retour à la situation d’avant la crise sanitaire… si le nombre de déclaration de sinistre 2021 augmente d’un peu plus de 11 % par rapport à 2020, il reste inférieur à celle reçue avant la crise… 67 % des décisions civiles se soldent par une condamnation en 2021 contre 72 % en 2020 et 71 % en 2019. A l’inverse, les indemnisations allouées aux victimes par les juridictions civiles sont en nette augmentation par rapport à 2021 et demeurent supérieures à celles versées en 2019 ».
Selon les études statistiques, les trois spécialités, tous statuts confondus, qui ont déclaré le plus grand nombre de sinistre en 2021 demeurent :
- Les médecins généralistes,
- Les chirurgiens orthopédiques et traumatologiques,
- Les ophtalmologistes.
Cependant, parmi ces trois spécialités, 48,01 % concernent les seuls chirurgiens orthopédiques, 5,95 % concernent les ophtalmologistes et seulement 0,88 % concernent les médecins généralistes. Si l’on affine la statistique, les trois spécialités libérales dont le taux de sinistre est le plus élevé sont :
- La neurochirurgie (84,48 % + 66,38 % par rapport à 2020),
- La chirurgie viscérale et digestive et la chirurgie générale avec un taux de 72,16 € (+ 49 % par rapport à 2020),
- La chirurgie orthopédique avec un taux de 48,01 % (+ 44,68 % par rapport à 2020),
- L’oncologie a vu son taux passer de 1,07 % en 2020 à 6,19 % en 2021.
Cette augmentation est probablement due à la découverte tardive de cancer lié à la baisse du nombre de dépistage en période de crise COVID 19.
Pour les autres professionnels de santé, la situation se présente de la manière suivante :
- Les chirurgiens dentistes présentent un taux de sinistralité en hausse en 2021 de 6,41 %,
- Le taux pour les sage-femmes est plutôt stable,
- Pour les infirmiers et les kinésithérapeutes, le taux de sinistralité est faible avec 200 déclarations en 2021 contre 140 en 2020.
Quant aux recours et procédures utilisés, la situation est la suivante :
- Procédure amiable : 39 % (38 % en 2019 donc relativement stable),
- Saisine Commission de Conciliation et d’Indemnisation : 34 % (31 % en 2019 et 2020 donc légère augmentation),
- Procédure judiciaire : 18 % en 2021 (20 % en 2020 et 22 % en 2019 donc légèrement en baisse).
Le nombre global de décisions de justice civile et pénale et les avis rendus par la CCI sont en hausse de 51 %.
La hausse des procédures devant les CCI a été marquée par une augmentation de 85 % en 2021.
Cette tendance s’explique par une hausse du nombre de personnel soignants poursuivis de 87 %.
En outre, la tendance à la sévérité des Juges qui avaient été précédemment constatée à l’égard des professionnels de santé est en diminution de 5 points.
En 2021, le pourcentage de décision prononçant une condamnation est de 67 %.
Le top 3 des spécialités médicales qui comptent le plus grand nombre de poursuite reste inchangé. Il s’agit de la chirurgie, la médecine générale et l’anesthésie réanimation (plus loin derrière).
En 2021, les juridictions civiles ont alloué aux victimes 49 millions d’euros, ce qui est en forte hausse par rapport en 2020 (+ 67%) alors que le nombre de décisions en juridiction civile a progressé seulement de 19 %. 20 % des décisions civiles octroient des indemnisations supérieures à 100.000 € pour un total de 45 millions d’euros.
En 2019, les indemnisations allouées s’élevaient à 42,3 millions d’euros.
En 2021, les indemnisations les plus élevées concernent la chirurgie, la médecine générale et la gynécologie obstétrique.
Dans la catégorie « chirurgie », c’est la neurochirurgie qui assume la plus lourde charge. Elle passe devant la chirurgie orthopédique et devant la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
Sur les trois affaires ayant donné lieu aux plus fortes indemnisations de l’année 2021, deux affaires concernent la liquidation d’un préjudice d’une victime nouveau né.
Dans ces deux cas, la responsabilité du médecin a été retenue pour ne pas s’être déplacé. L’indemnisation la plus élevée versée en 2021 implique un médecin généraliste et atteint 4,5 millions d’euros. Les dix indemnisations les plus élevées accordées en 2021 s’échelonnent entre 1,074 million d’euros et 4,5 millions d’euros pour un montant cumulé de 23,950 millions d’euros. ***
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Cabinet CONSOLIN ZANARINI Les Avocats de la réparation du dommage corporel
