Selon la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique intégré dans le Code des Assurances (articles L127-1 à L127-7), ce texte a pour effet de mettre un terme à des pratiques discutables émanant des compagnies d’assurances afin de permettre une meilleure protection des assurés en leur offrant un meilleur accès au droit.
Cependant, la question se pose de savoir si de manière effective, les assureurs ont véritablement permis aux assurés de bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs litiges.
Etat des lieux
Aujourd’hui, il semble que le principe du libre choix de l’Avocat ne pose plus de difficulté particulière. Cela n’a malheureusement pas toujours été le cas.
En revanche, il en va différemment de la prise en charge effective du sinistre, variable d’une compagnie d’assurance à une autre.
A l’ouverture d’un dossier, nous avons pour habitude de demander à nos clients s’ils bénéficient d’un contrat de protection juridique.
En cas de cumul de contrats de protection juridique, ces derniers devront être portés à la connaissance des autres compagnies d’assurances, chaque contrat devant produire ses effets dans les limites des garanties qui lui sont propres. De même, chaque assureur applique son propre barème de prise en charge des frais de la procédure et des honoraires de l’Avocat. En cas de pluralité de contrat de protection juridique, il appartiendra aux assureurs de se mettre d’accord entre eux sur la répartition en fonction de l’indemnité qu’ils auraient versé si ils avaient été seuls.
Difficulte inherente a l’attitude de l’assureur
Malheureusement, les difficultés vont commencer dès lors que le client va déclarer son sinistre auprès de son assureur (très souvent sur les conseils de son Avocat).
En effet, l’Avocat étant à l’origine du déclenchement de la prise en charge, l’assureur verra ça d’un mauvais œil.
Par la suite, il sera particulièrement difficile à la victime de joindre son assureur au téléphone et très compliqué d’obtenir une réponse écrite claire.
En outre, dans la quasi-totalité des cas, l’assureur exigera des documents complémentaires avant de donner éventuellement son accord.
Il pourra même décider de soumettre certaines pièces médicales à son médecin conseil avant de prendre une position définitive, ce qui représentera très souvent une perte de temps préjudiciable pour la victime.
Il faut imaginer que lorsqu’une personne victime d’un dommage corporel se présente chez un Avocat, elle traverse une période anxiogène et souhaite obtenir rapidement des réponses à ses questions.
La situation est d’autant plus complexe que très souvent, l’assureur souhaite que tout acte de procédure soit engagé par l’Avocat avec son accord.
A défaut, l’assureur refusera la prise en charge. Cette situation est parfois complexe lorsque le point de vue juridique de l’assureur et de l’Avocat diverge.
Or, il convient de ne pas perdre de vue que seul l’Avocat a le monopole de la rédaction des actes juridiques et des consultations en droit.
Il présente en outre les garanties de confidentialité, de compétence, et est indépendant. Sa profession est règlementée. Il est soumis à des règles de déontologie ainsi qu’au secret professionnel et bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
En revanche, rien ne permettra à la victime de connaître le niveau de compétence du juriste de la compagnie d’assurance. Aucun contact physique n’aura lieu.
Très souvent, le gestionnaire ne sera pas la même personne. Cette situation manque cruellement de transparence pour le client.
L’assureur ne fait pas de philanthropie. Le gestionnaire agit pour le compte d’une société commerciale dont le but est de réaliser des profits. Il n’est donc pas rare de constater que l’assureur prenne fait et cause pour la partie adverse.
Bien entendu, en cas de désaccord, il sera toujours possible à l’assuré de saisir le Tribunal. Mais cela prendra beaucoup d’énergie et de temps alors que la victime se trouve dans une situation difficile.
Ainsi, le refus de l’assureur d’accompagner son assuré ou de suivre les conseils de son Avocat, place très souvent la victime dans un état de stress qui vient s’ajouter à celui généré par le fait traumatique qui se trouve à l’origine du sinistre. L’assureur ne court aucun risque à ne pas traiter le dossier rapidement ou à prodiguer de mauvais conseils.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant à l’occasion de la signature de ce type de contrat, examiner les conditions de mise en place de la garantie et les barèmes d’intervention.
En cas de question, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet. C’est avec plaisir que nous nous chargerons de vous renseigner.
Cabinet CONSOLIN ZANARINI - Les Avocats de la réparation du dommage corporel
