En novembre 2011, notre cliente a présenté une grave fracture du tibia à la suite d'une chute d'escalade. Devant le diagnostic d'une pseudarthrose, elle bénéficiera en novembre 2012 d'une reconstruction ossesuse par greffe. Elle sera alors victime d'une infection nosocomiale.
L'infection étant liée aux nombreux manquements hospitaliers
Notre cabinet a réclamé le versement d'une provision de 200.000 euros à l'Hôpital et non à l'ONIAM, estimant que la responsabilité de l'établissement de soins ne pouvait être écartée au profit de l'ONIAM. Une jurisprudence récente nous laissait le choix et nous estimions que le principe de Solidarité Nationale n'avait pas lieu d'être retenu au regard des manquements commis par l'Hôpital.
L'hôpital quant à lui considérait qu'il appartient à l'ONIAM de prendre en charge la demande de provision au motif que le taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur à 25 % et que dans ces conditions et selon la loi, il revient à l'ONIAM d'indemniser la victime.
L'ONIAM quant à lui estimait que les fautes nombreuses commises par l'Hôpital ne peuvent dégager celui-ci de sa responsabilité. Il appartient donc à l'établissement de soins d'indemniser la victime.
Dans sa décision du 28 septembre 2018 , le Tribunal Administratif de Marseille rappelle que l'ONIAM est tenue d'assurer la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales lorsque celles-ci entraînent un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 %. L'ONIAM ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant la faute de l'Hôpital.
Notre cliente présentait un déficit de 33 %. Elle remplissait donc les conditions de prise en charge de ses préjudices par l'ONIAM. C'est dans ces conditions, que le Tribunal a décidé de condamner l'ONIAM au paiement de la somme provisionnelle de 152.000 euros estimant qu'outre les conditions légales parfaitement remplies, l'obligation de l'ONIAM n'apparaissait pas sérieusement contestable.
L'Hôpital a donc eu chaud...
