27/09/2022 - Accidents de la circulation - Informations juridiques des victimes
Que doit faire la victime dans ce cas pour pouvoir être indemnisée ?
Aux termes de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, les dispositions du…
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23/08/2022 - Informations juridiques des victimes
Toutefois, ce principe a pour limite l'i nterdiction de double indemnisation pour un même poste de préjudice.
C’est pour cette raison que les prestations sociales…
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13/08/2022 - Accidents de la circulation - Accidents médicaux
La Chambre Mixte (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624) confirme que l' angoisse ressentie par la victime directe , qui a eu conscience du caractère inéluctable de sa…
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18/07/2022 - Accident de la vie courante - Accident du travail - Accidents de la circulation - Accidents médicaux - Agression
Selon la Chambre Mixte, le préjudice d'attente et d'inquiétude est distinct du préjudice d’affection éprouvé par les proches :
« Ce…
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22/06/2022 - Accidents médicaux - Avocat en ligne - Droit de la Santé - Informations juridiques des victimes
Notre Cabinet d'avocats est régulièrement consulté par des personnes qui s’estiment être victimes d’une erreur médicale.
A la suite…
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22/06/2022 - Accidents de la circulation - Informations juridiques des victimes
Quelques grands principes se dégagent de cette loi :
En premier lieu, elle est censée accélérer la procédure d’indemnisation notamment au…
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09/06/2022 - Accident de la vie courante - Accident du travail - Accidents de la circulation - Accidents médicaux - Agression - Droit de la Santé - Informations juridiques des victimes
En matière d’accident de la route, la présence des Avocats lors des expertises médicale s est très récente.
Avant, l’ assistance de la…
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31/05/2022 - Accidents de la circulation - Informations juridiques des victimes
Le parcours habituel d’une victime en cas d’accident de la route
La loi dite Badinter s’est voulue protectrice des intérêts des victimes d’accident…
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09/05/2022 - Accident de la vie courante - Accident du travail - Accidents de la circulation - Accidents médicaux
Dans la procédure d’indemnisation des victimes d’accident, le rôle du binôme « Médecin recours – Avocat ».…
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26/04/2022 - Accidents de la circulation - Articles pour TOP VELO - Informations juridiques des victimes
Bien souvent les cyclistes investissent dans leur vélo d’importantes sommes d’argent afin de le façonner à leur image.
Chaque pièce peut être…
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