Rembourser à la victime son logement adapté (Arrêt Cour de Cassation 3/03/2016)
11/03/2016 - Accidents de la circulation
                             Pour limiter l'indemnisation de M. X... et le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui payer le prix du bien dont il a fait l'acquisition,…
                            
                            Lire la suite
                        
 
           
             
                 
             
                         
                         
                         
                         
                         
                        