Actualités

La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.…
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Les absents ont souvent torts...nous le savons. Cependant, notre Justice n'a pas toujours connaissance de nos plus vieux adages. En l'espèce, il convient malgré tout de…
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Accident survenu dans une station de métro Une de nos clientes a été blessée alors qu'elle utilisait un escalator situé à l'intérieur d'une…
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En janvier 2013, l'un de nos clients se plaint de violentes douleurs lombaires. Il se présente donc aux urgences du Centre hospitalier le plus proche où lui sera prescrit un…
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L'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec…
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De la perte de chance à la disparition d'une éventualité favorable Le juge condamne le professionnel de santé lorsque le  manquement du praticien à…
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En principe, l’ indemnisation par l’ONIAM présente un caractère subsidiaire dans la mesure où elle ne peut intervenir qu’en l’absence de faute…
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Dès 1984, la Cour de cassation a précisé que « le contrôle de l’anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil…
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LE GOUVERNEMENT SUPPRIME LE DROIT D’ETRE INDEMNISE EN CAS DE COMPLICATION GRAVE D’UN ACTE « NON THERAPEUTIQUE » LES FEMMES VICTIMES APRES UNE IVG…
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Notre client a été victime en 2010 d'une fracture du tibia. Il a bénéficié d'une intervention avec pose d'un clou centro-médullaire. Par la suite, la…
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