Actualités

Nous venons d'obtenir une décision intéressante qui vient confirmer la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le préjudice de vie abrégée. Le…
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Par un arrêt rendu le 22 octobre 2015, la Cour de cassation s’est interrogée sur le sort qu’il fallait réserver aux mini-motos également…
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Par un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat vient d'étendre à un acte non médical (accouchement par voie basse), l'obligation pour les médecins…
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La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue par un contrat d'assurance stipule que l'assureur doit prendre en…
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La Loi du 5 juillet 1985 précise que la victime a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice. Un de nos clients, cycliste, a…
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  Néanmoins, cette étude a le mérite d’attirer notre attention sur les difficultés de notre système de santé. 50.000 DECES PAR AN EN…
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Mis en cause de l'assureur du propriétaire du chien Invoquant avoir fait une chute de vélo en 2014 en raison du passage d'un chien errant dans un village, notre client a mis…
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Notre client, âgé de 22 ans, avait été victime d'un très grave accident de la circulation en 2008 et avait présenté une paraplégie…
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C'est une première scientifique porteuse d'espoir pour des millions de paralysés dans le monde. Six ans après un accident qui l'a laissé totalement…
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Préjudice économique limité au 65e anniversaire de la victime Pour limiter le préjudice économique de Mme X... , l'arrêt énonce qu'en…
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