Actualités

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en 2017, il a été jugé qu’une grande surface est débitrice à l’égard de la…
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Un arrêt très intéressant vient d'être rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2018. L'épouse, le père et le frère d'une victime d'un…
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Aux termes d’un arrêt du 25 janvier 2017 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la réparation du préjudice d’impréparation en…
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M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), aux fins d'obtenir la réparation de son…
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Un radiologue exerçant son activité à titre libéral au sein d’un centre de radiologie a réalisé une arthrographie d’une…
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Notre Cabinet a eu à traiter du dossier suivant : notre cliente a fait l'objet d'une pose d'un anneau gastrique compliquée d'une perforation du duodénum. Les suites…
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Ses parents ayant été assassinés, un fils a sollicité de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions , la réparation de ses préjudices.…
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Par principe, le juge n'indemnise que les préjudices résultant de l'accident à l'exclusion des préjudices imputables à un état antérieur.…
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La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très intéressant, bien que surprenant. A la suite d'un accident subit par son époux, la veuve et ses enfants…
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Le contrat, loi des parties Une de nos clientes sollicitait l'application des clauses de son contrat résultant de sa garantie "carte bancaire" et ce à la suite d'un accident.…
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