consultation juridique en ligne

La responsabilité du gardien de la chose

L'article 1384 § 1 a institué une responsabilité de plein droit qui pèse sur le gardien de la chose. Lorsque la chose est par nature immobile, la victime doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l'instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.

Chute dans un hôpital

Notre cliente avait eu la malchance de chuter dans un couloir d'une clinique en se rendant à une consultation de cardiologie. Elle avait précisé à la Direction qu'elle avait buté sur des lattes décollées. Dans les suites immédiates notre cliente sera prise en charge et opérée au sein d'un hôpital voisin.

Notre Cabinet a donc été sollicité afin de mettre en place une procédure visant à faire constater la responsabilité de l'établissement. Notre cliente s'étant retrouvée seule au moment se son accident, la question de la preuve de la défectuosité du sol se posait cruellement...

Dans une attestation établie postérieurement une personne devait indiquer être venue à la demande de la victime après sa chute afin de l'aider et avait pu constater la présence de lattes décollées au sol.

La sincérité de ce témoignage, contesté par la clinique, ne devait pas être remise en cause par le Tribunal saisi par nos soins. Ce dernier devait préciser qu'il résulte du faisceau d'éléments que la chute est bien survenue alors que la victime empruntait un couloir dont le sol présentait un obstacle constitué de lattes décollées.

Responsabilité de l'établissement de soins

En conclusions, le Tribunal a considéré que la bonne foi de la victime et le témoignage apporté, même postérieur, suffisaient à démontrer la responsabilité de l'établissement de soins.

C'est ainsi que la Clinique a été condamnée à payer à la victime une somme de 16.300 euros en réparation de son préjudice corporel et matériel.

Retour
Nous poser une question