Patience et longueur de temps...
Octobre 2008, notre client se fait agresser dans un bar à Marseille. Sérieusement amoché il décide de nous confier son affaire afin d'être dédommagé par le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous déposons donc une requête en novembre 2009 afin de réclamer une expertise médicale et une provision.
Qui a dit que notre Justice était lente ?
Octobre 2008, notre client se fait agresser dans un bar à Marseille. Sérieusement amoché il décide de nous confier son affaire afin d'être dédommagé par le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous déposons donc une requête en novembre 2009 afin de réclamer une expertise médicale et une provision.
La CIVI va rejeter en décembre 2010 la demande de provision estimant que la victime ne rapportait pas la preuve des faits allégués. Il sera fait droit en revanche à la demande d'expertise.
L'expert examinera la victime et déposera son rapport le 26 janvier 2011. Nous sommes donc à 27 mois des faits et malgré nos demandes, il nous sera impossible d'obtenir une copie du PV de Police !
Nous allons donc insister auprès de la Commission afin que cette affaire soit jugée. En effet, nous estimions que malgré nos demandes la Police avait été incapable de nous transmettre son PV. La victime ne pouvait pâtir de cette défaillance.
Par jugement du 8/10/2013, le FGTI sera condamné, en l'absence de PV, au paiement de 9.200 € au profit de la victime. Mécontent de cette décision, un appel sera interjeté par le FGTI qui estimera que sans PV de Police, il ne pouvait être condamné, la victime ne rapportant pas la preuve de ses allégations !
La Cour d'Appel et notre Cabinet vont donc alerter le Procureur de la République mais également le Procureur Général afin d'obtenir ce fameux PV. La Cour prononcera donc le sursis à statuer dans l'attente de ce document par un arrêt du 19/02/2015. Plus de 6 ans de procédure déjà...
Le Parquet de Marseille transmettra enfin le graal le 3/11/2015 et une décision sera rendue le 10/11/2016 au profit de notre client, condamnant le FGTI à réparer son préjudice corporel à hauteur de 11.400 €.
Il aura donc fallu plus de 8 ans de procédure à notre client pour être indemnisé à la suite d'une agression et l'intervention de la Cour d'Appel et du Parquet Général pour obtenir un PV d'enquête !!
