Par un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat vient d'étendre à un acte non médical (accouchement par voie basse), l'obligation pour les médecins d'informer la patiente des risques qu'elle est susceptible de présenter au regard notamment de son état de santé, de celui du foetus ou de ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir en recourant par exemple à une césarienne.
En l'espèce, la patiente avait déjà accouché par césarienne, ce qui l'exposait à un risque de rupture utérine de l'ordre de 1% lors d'un nouvel accouchement par voie basse.
Faute d'avoir été informée de ce risque, le Conseil d'Etat considère que la patiente a été victime d'une perte de chance d'éviter le dommage constitué par les graves lésions cérébrales dont reste atteint l'enfant justifiant le versement d'une provision de 25.000 €.
Cet arrêt est d'autant plus intéressant puisqu'il est vraisemblable que la patiente, informée des risques inhérents, aurait sans aucun doute opté d'accoucher par voie basse.
