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Préjudice économique d'une victime par ricochet

Réparation intégrale et Nécessité d'indemniser intégralement le préjudice économique d'une victime par ricochet même au-delà de la retraite.


Préjudice économique limité au 65e anniversaire de la victime

Pour limiter le préjudice économique de Mme X... , l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments permettant de déterminer le préjudice économique subi par le foyer une fois que Marc X... aurait fait valoir ses droits à pension de retraite, le calcul du préjudice économique sera limité au 65e anniversaire de la victime, cette date étant retenue comme la date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à la retraite.

En statuant ainsi, en refusant d'évaluer postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime, le préjudice économique de Mme X... dont elle constatait pourtant l'existence, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale.

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