La loi du 4/03/2002 a mis en place l'Office National Indemnisation des victimes d'accidents Médicaux (ONIAM) qui a pour mission notamment d'indemniser les victimes d'actes médicaux non fautifs.
Ainsi, en l'absence de responsable la Solidarité Nationale prend le relais dans un cadre très strict réservé à des cas graves et exceptionnels.
ONIAM et victimes d'actes de chirurgie esthétique
Selon l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique, les victimes d'actes de chirurgie esthétique peuvent également prétendre à la réparation de leur préjudice quand bien même l'acte n'aurait pas de visé thérapeutique. Cela résulte d'un arrêt important de la Cour de Cassation du 5/02/2014. N'en déplaise à l'ONIAM qui jusque là refusait de prendre en compte ce "type" de victime !
Cependant, la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale actuellement débattu contient un discret article 50 visant à briser cette jurisprudence. Ainsi, les dispositions légales visant la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, ne seraient pas applicables aux demandes de réparation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité thérapeutique.
Pourquoi cette discrimination ?
Les vicitmes d'accidents médicaux graves, fussent-ils esthétiques, ne sont pas des sangsues qui veulent sucer le sang de la solidarité nationale !
La stratégie est donc de faire faire des économies à l'ONIAM au détriment du droit des victimes en n'hésitant pas à sacrifier celles-ci. A moins que cela n'incitent les victimes à souscrire un contrat auprès de leur assureur pour garantir un accident de la vie ?
Triste signe des temps lorsque le corps devient une chose monnayable ...
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