Qu'est ce que l'incidence professionnelle
L'incidence professionnelle représente l'impact d'un accident sur la carrière d'une victime. Ce concept englobe plusieurs aspects.
- La diminition des opportunités de carrière : l'accident empêche la victime d'accéder à des postes à responsabilités ou à des opportunités professionnelles qu'elle aurait pu saisir si elle n'avait pas été accidentée.
- La reconversion professionnelle : la victime est forcée de changer de métier ou de se réorienter, parfois vers un secteur moins valorisé.
- La pénibilité accrue : le travail devient plus difficile ou plus douloureux en raison des séquelles de l'accident (ex. douleurs chroniques, troubles de la mobilité, etc).
- la dévalorisation sur le marché du travail : la victime peut voir sa valeur professionnelle réduite sur le marché de l'emploi en raison de son accident, même si elle retrouve un poste.
Jurisprudence : l'arrêt du 29 avril 2025
Les Faits de l'affaire
Dans l'arrêt du 29 avril 2025 (n°24-84 613), la Cour de Cassation a validé le principe d'actualisation des préjudices subis par la victime. Cette décision est cruciale pour l'évaluation de l'incidence professionnelledans les cas de dommage corporel.
Après son accident, la victime avait du se réorienter professionnellement. Ce changement a eu plusieurs conséquences, notamment :
- Perte de chance de carrière : la victime ne pouvait plus occuper un poste à responsabilités.
- Nouveau poste moins rémunéré et moins intéressant : Elle a du accepter un emploi de moindre niveau.
Décision de la Cour d'Appel
La Cour d'Appel a confirmé la perte de chance de carrière de la victime estimée à 75 %. Elle a également validé les aspects de pénibilité et de revalorisation professionnelle.
- Réparation du préjudice : La Cour a accordé une réparation financière pour ces préjudices et a actualisé le montant de l'indemnisation à la date de la décision.
Argumentation de l'assureur
L'assureur a contesté cette décision en estimant que l'actualisation des éléments comme la pénibilité et la dévalorisation sur le marché du travail n'était pas envisageable. Selon l'assureur, ces éléments étaient extra-patrimoniaux, c'est à dire non financiers et ne pouvaient donc pas être actualisés.
La position de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation a rejeté l'argumentation de l'assureur, en considérant que l'incidence professionnelle constituait un préjudice patrimonial et non un préjudice extra-patrimonial. Dès lors, l'actualisation des préjudices patrimoniaux (y compris la pénibilité et la dévalorisation) est possible et nécessaire.
Actualisation des préjudices patrimoniaux
L'arrêt confirme qu'une actualisation doit être demandée pour tous les préjudices patrimoniaux, y compris ceux liés à la pénibilité ou à la perte de chance.
Actualisation obligatoire : lorsqu'une victime demande l'actualisation de ses préjudices patrimoniaux, le juge doit l'accepter. L'actualisation est de droit et non une option.
Implication pour les victimes
Il est donc impératif que les victimes n'oublient pas de solliciter l'actualisation de tous leurs préjudices patrimoniaux lorsqu'elles entament une procédure judiciaire.
Conseils pratiques pour les vicitmes
Pourquoi demander l'actualisation des préjudices ?
L'actualisation permet de garantir que la réparation des préjudices soit adaptée à la réalité actuelle de la victime, tenant compte des évolutions de sa situation professionnelle (ex. perte de revenus, reconversion nécessaire,..)
Voici pourquoi l'actualisation est cruciale :
- elle reflète l'évolution de la situation de la victime depuis l'accident
- elle garantit que la réparation soit juste et équitable,
- elle empêche que la victime ne soit désavantagée par l'écart entre le moment de l'accident et la décision du juge.
L'importance de solliciter un avocat spécialisé
L'incidence professionnelle peut être complexe à évaluer de manière précise. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel qui saura :
- évaluer correctement l'impact de l'accident sur votre carrière,
- vous aider à demander l'actualisation des préjudices,
- défendre vos intérêts devant le Tribunal.
Conclusions
L'incidence professionnelle constitue un préjudice patrimonial majeur dans le cadre de la réparation du dommage corporel. La Cour de Cassation, par son arrêt du 29 avril 2025, réaffirme le principe de l'actualisation des préjudices patrimoniaux y compris pour les aspects de pénibilité et de dévalorisation sur le marché du travail. Il est crucial de ne pas omettre de solliciter l'actualisation de ses préjudices lors de toute procédure judiciaire afin d'obtenir une indemnisation complète et juste.