Vous êtes victime d’un accident et cherchez à être indemnisé ? Attention, certains acteurs non réglementés profitent de cette fragilité. Voici l’essentiel pour protéger vos droits et garantir une indemnisation juste.
Un constat alarmant
Depuis plusieurs années, des acteurs non réglementés – experts d’assurés, mandataires d’assurés, sociétés de recours – prétendent accompagner les victimes dans leurs démarches indemnitaires. Or, ces pratiques relèvent de l’exercice illicite du droit. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2025, l’a rappelé fermement : l’assistance juridique en matière d’indemnisation n’a rien d’accessoire, c’est une activité réservée aux professions réglementées, notamment les avocats.
Quels dangers pour les victimes ?
- Absence de secret professionnel, aucune garantie de confidentialité.
- Pas d’assurance en responsabilité professionnelle.
- Pas d’obligation de formation, donc méconnaissance fréquente du droit.
- Pas de contrôle des honoraires ni des fonds confiés.
- Aucune possibilité de saisir le juge en cas de blocage avec l’assureur.
Un faux accompagnement, un vrai danger
Sous couvert d’assistance, ces officines détournent les victimes de la seule protection légitime : l’avocat.
Elles alimentent un marché parallèle où la fragilité des victimes devient une opportunité économique.
La position des avocats spécialisés et de l’ANADAVI
L’ANADAVI, soutenue par le Conseil National des Barreaux, a rappelé dans sa lettre ouverte du 4 septembre 2025 l’urgence d’agir contre ces dérives. Les conventions signées avec ces sociétés sont susceptibles d’être annulées, et les victimes peuvent obtenir la restitution des honoraires indûment perçus.
Que faire si vous êtes concerné ?
- Ne donnez pas suite aux sollicitations d’experts ou sociétés de recours.
- Consultez dès le début un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
- Si vous avez déjà signé, contactez immédiatement un avocat : il vérifiera la régularité des actes, protégera vos droits et engagera, si nécessaire, un recours en nullité.
Conclusion : une question de protection et de justice
L’accompagnement des victimes d’accidents n’est pas une simple formalité : c’est un acte juridique majeur, qui doit être confié uniquement à des professionnels soumis à des règles strictes de compétence, de déontologie et de responsabilité.
Seul l’avocat spécialisé en dommage corporel peut garantir une défense indépendante, transparente et loyale.
Besoin d’aide immédiate ? Contactez un avocat pour une première analyse de votre dossier.
