Dans un arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 15 octobre 2024 (pôle 4 chambre 12), la Cour a pu constater l’inaptitude de la victime à exercer son emploi antérieur et a ainsi reconnu au bénéfice de celle-ci, une perte de chance.
Dans cette affaire, la victime avait eu un accident de la circulation en septembre 2019
L’expert médical, désigné par le Tribunal, avait pu évaluer le déficit fonctionnel permanent de cette personne à 10%, en raison de séquelles dorso-lombaires.
L’Expert devait également considérer que la victime apparaissait inapte à occuper son emploi antérieur, ce qui avait été confirmé par la médecine du travail en 2021.
La victime, d’origine étrangère, et ne possédant aucune formation spécifique, seuls des postes de manutention lui paraissaient accessibles.
En première instance, le Tribunal avait limité la perte de gains professionnels futurs a une durée fixée arbitrairement à 5 années.
En effet, le Tribunal considérait qu’il s’agissait là d’un délai suffisant devant permettre à la victime d’organiser sa reconversion.
Or, en statuant ainsi, le Tribunal méconnaissait le principe de l’individualisation des préjudices, ce que ne manquait pas de constater la Cour d’Appel.
Dans l’arrêt susvisé, la Cour a considéré en effet, qu’au regard de son parcours professionnel, en l’absence de scolarité normale, de formation accomplie, de diplômes, et en tenant compte des difficultés qu’avait la victime à s’exprimer en français, « ses chances de trouver une activité professionnelle lui offrant les mêmes revenus que ceux qu’il percevait au moment de l’accident, dans le poste qu’il occupait, sont très réduites. » Après analyse de ces éléments, la Cour d’Appel devait retenir que la victime avait perdu une chance importante, non hypothétique, d’exercer un emploi pour le restant de sa carrière, qu’elle évaluait à 70%.
La Cour a donc décidé d’indemniser, à titre viager, la perte de revenus subie par la victime.
Indemnisation viagère : une reconnaissance du préjudice professionnel individualisé
Il s’agit là d’une décision importante, réfléchie, tenant compte des faits de l’espèce et qui mets en avant le principe d’individualisation de la réparation des préjudices de chaque victime. Notre Cabinet demeure à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires utiles à ce sujet.
Cabinet CONSOLIN ZANARINI - Les Avocats de la réparation du dommage corporel
