La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l’assureur d’adresser à la victime, dans des délais précis, une offre provisionnelle ou définitive. A défaut, l’assureur s’expose à des pénalités financières qui peuvent être très lourdes.
En effet, le montant de l’indemnité va alors produire intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal dès l’expiration du délai et ce, jusqu’au jour de l’offre ou de la décision de justice devenue définitive.
La justice est régulièrement saisie de ces questions et la Cour de Cassation a dû se prononcer récemment dans une affaire où l’assureur du véhicule impliqué n’avait pas mené la procédure d’indemnisation initiale.
L'importance d'une offre d’indemnisation dans les délais légaux
La justice est régulièrement saisie de ces questions, et la Cour de Cassation a dû se prononcer récemment dans une affaire où l’assureur du véhicule impliqué n’avait pas mené la procédure d’indemnisation initiale. La question était donc de savoir si cet assureur était tenu à l’obligation de présenter une offre dans les délais prévus par la loi.
L’arrêt du 20 juin 2024 : rappel à l'ordre des assureurs par la Cour de cassation
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 juin 2024 (n°22-22.491), a confirmé sa jurisprudence rigoureuse à l’encontre des assureurs en cas d’absence d’offre. En effet, la Haute Cour a décidé de condamner l’assureur qui n’avait pas mené la procédure d’indemnisation initiale, en précisant que ce dernier était tout de même tenu de présenter une offre dans les délais.
Intervention de l’assureur de la victime : quelle conséquence pour l’assureur adverse ?
En l’espèce, l’assureur de la victime avait dirigé la procédure d’indemnisation en proposant à celle-ci le versement de diverses provisions.
Cette intervention se justifiait au regard de la convention IRCA inter assurances. Dans le cadre de la procédure engagée par la victime, celle-ci avait décidé d’assigner non pas son propre assureur, mais l’assureur du véhicule impliqué.
Elle sollicitait la condamnation de celui-ci à la prise en charge de la réparation de son préjudice mais également au règlement d’une indemnité en raison de l’absence d’offre.
Offre d'indemnisation incomplète : quelles sanctions financières ?
L’assureur du véhicule impliqué contestait cette demande en précisant qu’il n’avait jamais participé aux opérations d’expertise, gérées par l’assureur de la victime, et qu’on ne pouvait dès lors lui reprocher l’absence d’offre.
Selon cet assureur, la demande de condamnation au paiement des intérêts au double du taux de l’intérêt légal apparaissait infondée.
La Cour de Cassation a cependant jugé que :
- Seul l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans les délais légaux. L’assureur du véhicule impliqué ne pouvait dès lors se dégager de ses obligations quand bien même l’assureur de la victime serait intervenu au début de la procédure d’indemnisation dans le cadre de la convention IRCA, qui, en l’espèce, n’est pas opposable à la victime.
- L’offre doit contenir tous les postes de préjudices indemnisables. Cet élément était important puisque la sanction contre l’assureur pouvait courir jusqu’à l’offre de l’assureur ou jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel.
En conclusion, nous voyons bien que l’offre constitue un moment déterminant pour la victime et une obligation lourde pour l’assureur en termes de conséquences financières.
Cabinet CONSOLIN ZANARINI
Les Avocats de la réparation du dommage corporel
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