Qu’en est-il des responsabilités en cas d’accident a l’occasion d’un évènement sportif ?
Chute à vélo, blessure lors d’une randonnée cycliste, accident pendant une course sportive… Ces situations nous sont fréquemment rapportées. Le Cabinet CONSOLIN ZANARINI, spécialiste de la réparation du dommage corporel, intervient régulièrement pour défendre les droits des victimes de ces événements. Une décision récente de la Cour d’Appel de Poitiers apporte un éclairage essentiel sur les responsabilités en jeu.
Les responsabilités en cas d’accident sportif
Monsieur Jean, licencié d’un club cycliste, participe à une randonnée organisée par son association. Monsieur Pierre, un autre membre, chute soudainement devant lui. Jean perd le contrôle de son vélo et est grièvement blessé.Une décision récente de la Cour d’Appel de POITIERS du 9 avril 2024 est venue apporter certaines prévisions sur la nature des responsabilités en cas d’accident pendant un évènement sportif.
- Monsieur Jean, cycliste, participe à une randonnée organisée par le club sportif dont il est membre.
- Monsieur Pierre qui le précède, va soudainement chuter au sol devant lui, provoquant ainsi la perte de contrôle de son vélo et sa chute.
- Monsieur Jean est grièvement blessé et va assigner en responsabilité et en réparation de ses préjudices,
- Monsieur Pierre, cycliste qui le précédait, le club sportif organisateur de la randonnée et l’assureur de celle-ci. Monsieur Pierre va décider d’appeler en garantie son propre assureur multirisques habitation.
Qui peut être tenu responsable ?
La Cour d’Appel va considérer que Monsieur Pierre doit être déclaré responsable en sa qualité de gardien du vélo. La Cour estime qu’il avait l’usage, le contrôle et la direction du vélo. Sa chute est responsable de la chute de Jean. En ce qui concerne le club cyclise, la Cour estime que sa responsabilité ne saurait être engagée. En effet, la chute de Monsieur Pierre ayant entraîné celle de Monsieur Jean, ne résulte pas d’un manquement au règlement intérieur des statuts de l’association. La responsabilité de celle-ci ne saurait donc être retenue. En revanche, la Cour d’Appel considère que la garantie de l’assureur de l’association est due. En effet, l’association avait souscrit une assurance obligatoire de responsabilité civile qui couvrait la responsabilité des adhérents. Cette assurance ne subordonnait pas la mise en place de sa garantie à la caractérisation d’une faute imputable au souscripteur du contrat. Pour ce qui est de l’assureur multirisques habitation de Monsieur Pierre, la Cour estime que la garantie n’est pas due puisque cette assurance excluait les dommages résultant de la pratique d’activité sportive à titre amateur dans le cadre d’une association.
- Monsieur Pierre est responsable, en sa qualité de gardien de la chose (son vélo), sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. Il avait la direction, l’usage et le contrôle de son vélo au moment de la chute, ce qui engage sa responsabilité dans celle de Jean.
- Le club cycliste n’est pas responsable, aucune faute ou manquement au règlement intérieur de l’association n’ayant été démontré.
Quels recours pour les victimes d’un accident lors d’une activité sportive ?
Un accident pendant une pratique sportive, même non compétitive, peut ouvrir droit à une indemnisation :
- par le responsable direct (autre participant),
- par l’assurance de l’organisateur,
- ou par d’autres garanties contractuelles spécifiques.
Chaque situation mérite une analyse précise des faits, des contrats d’assurance souscrits, et du cadre réglementaire de l’événement.
Vous avez été victime d’un accident lors d’un événement sportif ?
Nous voyons donc qu’en cas d’accident de vélo dans le cadre d’une pratique sportive, la victime dispose de différents recours susceptibles de prendre en charge la réparation de ses préjudices, ce qui, en soi, est plutôt une bonne chose…
Le Cabinet CONSOLIN ZANARINI est à vos côtés pour défendre vos droits et obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices corporels.
