Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle aide financière de l’Etat a été mise en place.
Il s’agit d’un dispositif notamment destiné aux personnes en situation de handicap appelé « MA PRIME ADAPT » qui permet de financer une partie des travaux d’adaptation des logements :
- cuisine,
- salle de bain,
- monte escalier,
- volets roulants électriques, etc.
Le but de cette nouvelle aide financière est de s’adapter aux besoins des personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent bénéficier d’aménagement leur permettant d’assurer à la fois leur sécurité et de restaurer leur dignité.
Ma prime adapt : pour qui ?
Dès lors que la personne se retrouve en situation de handicap, aucune condition d’âge n’est requise par la loi.
Il convient cependant de pouvoir attester d’un taux d’incapacité supérieur à 50% ou être éligible à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Il en va de même pour les personnes âgées de 60 à 69 ans si celles-ci remplissent les conditions du GIR (grille d’évaluation qui permet de mesurer le degré de perte d’autonomie).
Cette aide peut également être accordée aux personnes âgées de plus de 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Par ailleurs, la personne qui sollicite ce type d’aide pourra être soit propriétaire soit locataire et devra résider dans une zone éligible.
Pour les locataires, le bailleur devra être informé des travaux.
Ma prime adapt : quelles conditions de ressources ?
Cette aide est cumulable avec une autre aide appelée « MA PRIME RENOV » ainsi qu’avec la PCH et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Pour pouvoir y prétendre, les revenus de la personne doivent être inférieurs à 20.593 € (sous réserve de la publication des textes en cours) afin de pouvoir couvrir jusqu’à 70% du coût des travaux à réaliser.
Pour les revenus situés entre 20.593 € et 25.000 €, les travaux peuvent être pris en charge jusqu’à 50% de leur coût.
Il est également possible de consulter les barèmes ILE DE FRANCE, ou hors ILE DE FRANCE et Outre-Mer tenant compte de deux éléments majeurs : le nombre de personne composant le foyer et le revenu fiscal de référence.
Que finance ma prime adapt ?
Cette prime a la possibilité de financer différents travaux d’accessibilité et d’aménagement du domicile :
- Remplacement d’une baignoire par une douche,
- Installation d’un lavabo PMR ou d’un WC surélevé,
- Pose d’une baignoire avec porte,
- Installation d’un monte escalier avec fauteuil,
- Installation d’un ascenseur privatif,
- Installation d’une plate forme élévatrice PMR,
- Pose de barre d’appui ou de main courante,
- Pose de volets roulants électriques,
- Elargissement de porte pour permettre la circulation d’un fauteuil roulant,
- Mise en place d’une rampe d’accès,
- Aménagement d’une cuisine PMR,
- Installation de chemin lumineux ou d’un éclairage intelligent,
- …
Quelles sont les étapes a suivre pour percevoir cette aide ?
- Ouverture d’un espace personnel sur le site de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat),
- Dépôt de dossier de demande accompagné des pièces justificatives,
- Examen du dossier et réponse avec refus ou acceptation de l’aide et précision du montant accordé,
- Accompagnement par un Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) habilité (dans certains cas le diagnostic réalisé par un AMO pourra être complété par celui d’un ergothérapeute),
- Communication des factures via le site une fois les travaux réalisés,
- Acquittement de la somme validée puis règlement des entreprises et / ou des prestataires.
En conclusion, cette prime apparait essentielle pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre chez elles en toute sécurité et en toute autonomie.
Notre Cabinet demeure à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires utiles à ce sujet.
