Accident pendant un voyage : la responsabilité de plein droit du voyagiste
Lorsque vous voyagez, vous pouvez être victime d’un accident plus ou moins grave.
C’est ce qui est malheureusement arrivé à l’une de nos clientes lors d’un voyage au Japon réservé par l’intermédiaire d’un voyagiste.
Lors d'une promenade avec le groupe de voyage, la victime a chuté et s'est réceptionnée sur sa main gauche..
A la suite de cet accident elle a été gravement blessée à la main.
Il va sans dire que les séquelles de l’accident lui ont été particulièrement préjudiciables dès lors que la victime n’est plus en mesure de se servir de sa main comme auparavant.
La responsabilité du voyagiste est-elle susceptible d’être engagée ?
Dans sa décision rendue le 24 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Marseille a répondu par l’affirmative en rappelant que l'agence de voyage est responsable de plein droit des préjudices subis par la victime dès lors que le dommage est survenu dans le cadre de l'une des opérations composant le forfait touristique.
La victime d'un accident doit avoir souscrit un forfait touristique
Un forfait touristique est une prestation de plus de 24h00, vendu à un prix tout compris proposant au moins deux services.
Dans ce cas, en application des articles L 211-1 et L 211-16 du Code du tourisme dès lors qu’un problème survient pendant le séjour, le voyagiste sera tenu pour responsable alors même qu’il n’a pas commis de faute.
Le vendeur d’un forfait touristique est tenu d’une obligation de résultat dont il ne peut se décharger que s'il établit soit :
- la faute de la victime,
- le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,
- un cas de force majeure.
Pour être indemnisée, la victime ne doit pas avoir commis de faute
La faute de la victime ne peut être entendue de son simple rôle actif.
Il ne peut en effet être reprochée à une victime une faute d’imprudence ou de négligence pour ne pas avoir vérifié, comme en l’espèce, la présence d’une pierre sur le sol qui en était recouvert ou encore, de vérifier la propreté du sol et l'absence d'un obstacle ou d'un élément susceptible d'entraîner une glissade.
L’accident ne doit pas être imputable à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
Dans le cas d’espèce la victime avait été prise en charge dans un premier temps par le médecin dispensaire de l’île sur laquelle elle se trouvait lequel n’avait pas constaté la fracture.
La compagnie d’assurance du voyagiste a tenté de s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute dudit médecin qui par son action, aurait aggravé le dommage de la victime.
Mais, le Tribunal judiciaire de Marseille a relevé que la compagnie d’assurance ne pouvait pas utilement soutenir que l'erreur médicale alléguée constituait le fait d'un tiers exonérant le voyagiste de sa responsabilité dès lors que d’une part, l'erreur médicale alléguée n'était pas démontrée et d’autre part, à supposer même qu'elle le soit, il n'en reste pas moins que cette faute n'était pas la cause exclusive du dommage.
La responsabilité de plein droit du voyagiste a ainsi été consacrée.
Dès lors, si vous deviez être blessé à l’occasion d’un voyage réalisé par l’intermédiaire d’un voyagiste, n’hésitez pas à contacter le Cabinet CONSOLIN ZANARINI, Avocats spécialisés en réparation du préjudice corporel, qui ne manquera pas de vous accompagner dans vos démarches afin que votre préjudice soit reconnu et intégralement réparé.
