Le prejudice d’angoisse de mort imminente est-il un prejudice autonome ?
La Chambre Mixte (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624) confirme que l'angoisse ressentie par la victime directe, qui a eu conscience du caractère inéluctable de sa propre fin, constitue un préjudice autonome, distinct des souffrances endurées par elle.
Elle unifie donc la position de la Cour de Cassation et rappelle notamment qu’il est nécessaire de démontrer l'état de conscience de la victime entre l’accident et son décès.
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Cabinet CONSOLIN ZANARINI
Les Avocats de la réparation du dommage corporel
