Dans deux décisions rendues par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE le 5 novembre 2021, nous avons pu obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable commise par l’employeur ce dont nous nous réjouissons.
Définition de la faute inexcusable de l’employeur
Il convient de rappeler que lorsque l’accident est lié à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire de celle allouée par la CPAM.
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La difficulté est que la charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.
Exemples de faute inexcusable
- Dans la première affaire, notre client avait chuté alors qu’il découpait des aciers sur l’extrémité d’un linteau sans qu’il ait été préalablement mis en place un système de retenu qui a donc renversé la plate-forme individuelle roulante sur laquelle il se tenait.
La Cour d’Appel a considéré que l’employeur ne pouvait ignorer le risque de chute du salarié. En outre, aucune formation spécifique à la démolition d’un linteau en hauteur ne lui avait été dispensée.
De plus, aucune procédure d’exécution des travaux de démolition n’avait été communiquée préalablement au salarié.
La décision de première instance a donc été confirmée et une provision de 10.000 € a été allouée à notre client, à valoir sur la réparation future de son préjudice corporel.
Il est à noter que ce dernier a présenté de sérieuses blessures à la suite de sa chute puisqu’une expertise médicale a retenu un traumatisme cervical gravissime avec une fracture luxation des vertèbres C6-C7 ayant justifié un taux d’IPP par la sécurité sociale de 30% ainsi qu’une majoration de la rente versée à la victime à son maximum.
- Dans la deuxième affaire, la Cour d’Appel a pris soin de rappeler qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié.
Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée alors même que d’autres fautes ont concourues au dommage.
Ce qui veut dire que la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.
Il appartiendra au salarié de prouver que les éléments constitutifs de la faute inexcusable sont réunis pour obtenir la condamnation de son employeur.
Dans cette deuxième affaire, notre client exerçait des travaux à haute pression.
Au titre des risques liés à son intervention, existait celui de perforation notamment en ce qui concernait l’activité de nettoyage avec fluide sous pression.
Le matériel mis à disposition du salarié n’était pas conforme et a donc occasionné à notre client de graves blessures des membres inférieurs.
L’employeur avait donc conscience de l’existence du risque qui s’est réalisé malgré les équipements de protection dont bénéficiait ce dernier.
La responsabilité de l’employeur a donc été constatée.
Notre client va donc pouvoir bénéficier d’une légitime indemnisation après consolidation de son état de santé et mise en place d’une expertise médicale.
Il convient de relever que ce type de procédure est généralement très technique et nécessite un examen exhaustif des circonstances de l’accident et de la règlementation du travail qui est souvent complexe, d’où la nécessité pour les victimes d’avoir recours à un Avocat spécialisé.
