En matière de réparation du dommage corporel, nous entendons souvent parler de réparation intégrale. Ce principe est le pilier de la réparation car il constitue l’objectif à atteindre pour tout acteur de la réparation du dommage corporel.
Il s’agit de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu (principe affirmé depuis 1954).Il s’agit de réparer intégralement le préjudice « sans perte ni profit pour la victime. Ce principe est également mentionné dans l‘article I de la résolution 75 du Conseil de l’Europe en date du 14 avril 1975.
Principe de la réparation intégrale
La réparation du préjudice ne peut s’apprécier de manière forfaitaire.Cependant, atteindre une réparation intégrale est forcément complexe.
Pour notre Cabinet d'avocats spécialisé en réparation du dommage corporel, ce principe doit être défendu « bec et ongle » contre les compagnies d’assurances qui ont très souvent tendance à barémiser la réparation.
Individualisation de l’indemnisation
Corollaire de la réparation intégrale, l’individualisation de la réparation interdit toute indemnisation forfaitaire et oblige l’assureur à réparer le préjudice sur la base des seules circonstances de l’accident et non selon des barèmes.
En effet, pour un même taux d’incapacité fonctionnelle, les conséquences personnelles sociales, économiques, sont différentes d’une victime à l’autre, à sexe et âge identique.
Chaque dossier a sa propre vérité et ne saurait faire l’objet de comparaison pas définition dangereuse.
Exclusion de l’obligation de mitigation
La mitigation est l’obligation pour la victime de chercher à améliorer son état physique et sa situation économique.
Cette obligation est interdite en droit français.En effet, la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
Par exemple, le refus de soin par la victime ne peut entraîner la perte de son droit à indemnisation.
Ce n’est pas parce que la victime refuse de se soigner que le préjudice n’existe pas.
Autre exemple : la victime n’a pas l’obligation de rechercher un emploi si, en raison du fait dommageable, elle est inapte à exercer sa précédente activité.
Ou encore : on ne peut limiter l’indemnisation d’une tierce personne au motif que la victime, vivant à la campagne, aurait pu déménager pour ne plus vivre seule ou aménager une chambre à cet effet.
En l’espèce, les exemples sont nombreux.
Exclusion du controle de l’utilisation des indemnités
C’est une question qui nous est souvent posée.
- L’assureur va-t-il contrôler l’indemnisation que je perçois ?
La Cour de Cassation est claire; Elle indique : « le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation. »
Par exemple, la production d’un simple devis de prothèse ne peut empêcher la fixation d’une indemnité dès lors que le préjudice est admis
Actualisation de la creance indemnitaire
La créance de dommages et intérêts est une dette de valeur et non de remboursement
Elle doit donc être évaluée au jour de la liquidation du préjudice de la victime afin de tenir compte de la dépréciation monétaire.
C’est un principe qui est systématiquement rappelé par la Cour de Cassation.
Il appartient à l’Avocat chargé d’une procédure en réparation du préjudice corporel d’actualiser sa demande et de la présenter au Juge qui a l’obligation d’en tenir compte.
Le Juge a cependant dans l’exercice de son pouvoir souverain, le choix de l’indice de revalorisation.
Il est donc indispensable à l’occasion de la liquidation du préjudice d’une victime d’être le plus exhaustif possible, le plus précis possible, afin de tendre vers la réparation intégrale même si comme le disait Monsieur DINTHILAC, la réparation intégrale est une « utopie constructive ».