Décès d’un enfant après ingestion d’une saucisse apéritive
Dans une décision rendue le 20 mai 2019, la Cour d’Appel de TOULOUSE vient de déclarer le fabriquant de mini saucisses apéritives, responsable du fait d’un produit défectueux suite au décès d’une enfant âgée de deux ans qui avait ingéré une mini saucisse.
L’expertise médicale et les témoignages produits ont permis d’établir un lien direct et certain entre le décès de l’enfant et l’ingestion de l’aliment.
La Cour rappelle également que le seul fait qu’un produit soit à l’origine d’un dommage ne permet pas pour autant de présumer ou de caractériser l’existence d’un défaut.
De même, le fait que le produit ait été fabriqué dans le respect des règles de l’art, ne constitue pas pour autant un obstacle à la reconnaissance d’un défaut du produit.
Responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux
La jurisprudence considère qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Cette sécurité s’apprécie en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de son usage et du moment de sa mise en circulation.
Dans le cas qui nous occupe, l’expertise indique que les mini saucisses sont défectueuses de part leur consistance, leur taille et leur forme puisqu’elles peuvent être avalées en entier sans être mâchées, ce qui créé un risque d’obstruction complète des voies aériennes supérieures dans un phénomène d’aspiration.
En outre la Cour a considéré que le fabriquant avait manqué à son obligation d’informer le consommateur sur ce danger potentiel, ce qui caractérise un défaut de sécurité du produit.
Par ailleurs, il ne figure sur la boite aucun message de mise en garde, d’âge conseillé de consommation, ni de précaution de consommation, ni mention ou pictogramme attirant l’attention des consommateurs et notamment des parents sur le risque d’étouffement des jeunes enfants, tel que visé par l’avis de la Commission de la Sécurité de la Sécurité des Consommateurs des 3 juillet 1991 et 12 mai 2005. La Cour d’Appel de TOULOUSE a donc considéré que le fabricant devait être condamné à réparer le préjudice d’affection subi par les parents, le frère et la sœur de la victime.
Pour faire part d’un problème lié à la sécurité d’un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l’Economie et des Finances:
Qualité et sécurité des denrées alimentaires
https://www2.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/produits-alimentaires
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